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L’USAGE OBLIGATOIRE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

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L’USAGE OBLIGATOIRE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

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Bien peu d’agents commerciaux le savent mais ils ont l’obligation de faire figurer sur leurs documents et correspondances professionnelles le lieu et le numéro de leur immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Cette obligation est prévue par l’article R134-12 du Code de Commerce qui dispose que « le lieu et le numéro de l’immatriculation au Registre Spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé… ». Cette obligation s’applique à tous les supports écrits de communication de l’agent commercial avec ses mandants et avec ses clients (lettres, courriels, factures de commissions, etc.).

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par les dispositions de l’article R134-16 du Code de Commerce qui disposent que « Est puni de l’amende prévue par le 3) de l’article L134-13 du Code Pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre Spécial en dépit de l’inscription à ce registre ». Heureusement pour les agents commerciaux, cette infraction n’est jamais poursuivie puisque la plupart d’entre eux en ignorent même l’existence…

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