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JURIS-AGENCE > Posts tagged "VRP"

LA DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) n’est pas seulement une illustration intéressante du droit de l’agent commercial de revendre en occasion les produits d’un mandant, mais constitue également un rappel des modalités d’évaluation du préjudice de l’agent commercial en vue de la fixation de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Depuis des années, elle considère que l’indemnité répare la perte de la part de marché créée ou entretenue par l’agent commercial et non la clientèle créée ou préexistante (Cass. Com. 9 janvier 2021,...

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LA CESSION DE CARTE ENTRE VRP ET AGENT COMMERCIAL

cession carte vrp agent commercial

Il arrive souvent que les VRP et les agents commerciaux cumulent les deux qualités en raison de la volonté des sociétés mandantes d’harmoniser le statut juridique des membres de leur force de vente. Il est en effet parfaitement loisible à un VRP multicartes d’être agent commercial d’autres sociétés (Cass. Soc. 24 janvier 1969 n° 65-13808) puisque, par essence, il n’a souscrit aucun engagement d’exclusivité envers ses employeurs mais à condition toutefois que cette situation permette une obligation loyale de ses contrats de travail (Cass. Com. 21 septembre 2006 n° 05-41477). De même, en raison de la liberté d’organisation attachée à son...

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LE CUMUL DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL ET DE VRP

En pratique, il existe de grandes similitudes entre la mission de représentation telle qu’elle est exercée par un agent commercial et celle d’un VRP et il arrive fréquemment qu’un agent commercial soit également VRP multicartes et réciproquement. Cela tient à la volonté des entreprises d’unifier le statut juridique des membres de leur force de vente. Lorsque l’opportunité d’entreprendre une nouvelle représentation se présente, les agents commerciaux ou les VRP doivent se plier au statut juridique de représentation propre à la force de vente qu’ils vont intégrer. Cette passerelle entre les deux professions n’a pas toujours été possible et il aura fallu attendre...

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