ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

ventes parallèles Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "ventes parallèles"

L’EXCLUSIVITÉ ET LES VENTES PARALLÈLES

Par l’arrêt du 31 Mars 2021 (n°19-16207) la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle la portée de l’exclusivité conférée à l’agent commercial à l’occasion d’un litige portant sur des ventes parallèles. Rappelons que lorsqu’un agent commercial dispose d’un secteur géographique et / ou d’une clientèle attribuée avec souvent une exclusivité lui garantissant d’être seul habilité à vendre les produits de son mandant, des ventes parallèles peuvent se produire lorsque le mandant approvisionne des opérateurs (sites marchands, grossistes ou distributeurs) situés hors de son secteur géographique mais qui interviennent commercialement sur ce dernier. L’agent commercial peut se trouver ainsi concurrencé...

Lire la suite