LA PREUVE DU TRANSFERT DE MANDAT A UN SUCCESSEUR

Lorsqu’en vertu de l’article L134-13-3 du Code de Commerce l’agent commercial, avec l’agrément du commettant, cède son mandat à un successeur, un écrit est le plus souvent établi pour matérialiser l’existence de la transaction, ne serait-ce que pour accomplir la formalité fiscale d’enregistrement à laquelle est assujettie l’opération. Mais il arrive très fréquemment que les parties au transfert ne rédigent aucun écrit, ce qui, en cas de procès, pose d’importantes difficultés d’identification du mandant ou de preuve de la cession.L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 4 mai 2021 (n° 19/00764) fait application des éléments les plus souvent...