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JURIS-AGENCE > Posts tagged "successeur"

LA PREUVE DU TRANSFERT DE MANDAT A UN SUCCESSEUR

LA PREUVE DU TRANSFERT DE MANDAT A UN SUCCESSEUR

Lorsqu’en vertu de l’article L134-13-3 du Code de Commerce l’agent commercial, avec l’agrément du commettant, cède son mandat à un successeur, un écrit est le plus souvent établi pour matérialiser l’existence de la transaction, ne serait-ce que pour accomplir la formalité fiscale d’enregistrement à laquelle est assujettie l’opération. Mais il arrive très fréquemment que les parties au transfert ne rédigent aucun écrit, ce qui, en cas de procès, pose d’importantes difficultés d’identification du mandant ou de preuve de la cession.L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 4 mai 2021 (n° 19/00764) fait application des éléments les plus souvent...

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LA PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DU SUCCESSEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

Le droit de l’agent commercial de céder son mandat à un successeur est prévu par l’article L134-13-3 du Code de Commerce qui précise que l’indemnité de cessation de mandat n’est pas due lorsque « …selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence ». Les litiges relatifs à l’exercice de ce droit portent essentiellement sur la légitimité du refus du mandant d’agréer le successeur de l’agent commercial. En effet, le droit de l’agent de céder son mandat est d’ordre public et la seule condition posée à l’opération est...

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LA VENTE DE CARTE ENTRE AGENTS COMMERCIAUX

Pendant longtemps, le droit reconnu à l’agent commercial de vendre ses « cartes » à un successeur a fait partie des usages professionnels. Il aura fallu attendre la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, codifiée par les articles L134 à L134-17 du Code de Commerce pour que le législateur, fort discrètement, consacre l’existence de ce droit. En effet, il n’a pas fait l’objet de la rédaction d’un article spécial et il est simplement évoqué dans l’article L134-13 du Code de Commerce qui traite des circonstances qui privent l’agent commercial de l’indemnité...

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