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JURIS-AGENCE > Posts tagged "sous-agent commercial"

LA FAUTE GRAVE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataires d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent commercial une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Le sous-agent commercial est donc un agent commercial à part entière, bénéficiant des droits et obligations propres à ce statut. Dans ces conditions, la faute grave commise par le sous-agent commercial est privative de l’indemnité de cessation de...

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LE SOUS-AGENT COMMERCIAL

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataires d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Mais le sous-agent reste un agent commercial à part entière, bénéficiant des droits et obligations propres à ce statut et sa mise en œuvre ne relève donc ni d’une société créée de fait (Cass. Com. 10 novembre 2015...

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