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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Société"

AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU PASSAGE EN SOCIÉTÉ

illustration passage en société

Il arrive souvent que les agents commerciaux, après quelques années d’exercice de leur activité en nom personnel, souhaitent créer une société d’agence afin, par exemple, de s’associer ou d’exercer une activité conjointe de négoce. Mais on oublie souvent que l’apport des mandats à la société est assimilé à une cession au sens de l’article L134-13-3 du Code de Commerce qui est soumise à l’accord des mandants. L’agent doit donc obligatoirement obtenir l’agrément du mandant. A défaut de respecter cette formalité, l’agent commercial est jugé responsable de la cessation du mandat et privé des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-13...

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UN INCONVÉNIENT MAJEUR À L’EXERCICE EN SOCIÉTÉ DE L’AGENCE COMMERCIALE

Lorsque l’agent commercial décide d’exercer son activité au travers d’une société, il ignore souvent que cette décision va le priver de l’une des avancées majeures de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. En effet, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, qui tiennent compte de son aptitude physique à la poursuite de son mandat. Comme il l’a été expliqué dans un précédent article, cette disposition du Code de Commerce octroie à l’agent commercial l’indemnité de cessation de mandat lorsque, en raison de son âge, sa...

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