AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU PASSAGE EN SOCIÉTÉ

Il arrive souvent que les agents commerciaux, après quelques années d’exercice de leur activité en nom personnel, souhaitent créer une société d’agence afin, par exemple, de s’associer ou d’exercer une activité conjointe de négoce. Mais on oublie souvent que l’apport des mandats à la société est assimilé à une cession au sens de l’article L134-13-3 du Code de Commerce qui est soumise à l’accord des mandants. L’agent doit donc obligatoirement obtenir l’agrément du mandant. A défaut de respecter cette formalité, l’agent commercial est jugé responsable de la cessation du mandat et privé des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-13...