DROIT A COMMISSION ET FORCES DE VENTE CONCURRENTES
Lorsqu’une société mandante absorbe une entreprise disposant de son propre réseau de vente et que ses commerciaux viennent vendre sur les territoires confiés aux agents commerciaux de la société absorbante, ces derniers ont droit à commission sur les ventes ainsi réalisées en application de l’article L134-6 du Code de Commerce.Ce principe est très bien illustré par l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 22 juin 2012 (n° 10/02377) qui constate, à juste titre, « …que quand bien même la société Sofanec ne pourrait se prévaloir d’une exclusivité, elle pouvait prétendre à un droit à commission sur l’ensemble des ventes de...
Lire la suite