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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Secteur géographique"
15 juin
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LA MODIFICATION UNILATERALE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE
LA MODIFICATION UNILATERALE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE L'AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 mars 2022 (n° 20-16215) est un bon exemple de l’interdiction faite au mandant de modifier unilatéralement le secteur géographique de son agent commercial.Dans cette affaire, au mépris du principe de l’intangibilité et de la force obligatoire du contrat signé entre les parties, le mandant avait retiré unilatéralement à l’agent commercial une partie de son secteur pour l’attribuer à un autre mandataire. L’agent commercial avait alors considéré que son mandant s’était rendu coupable de la rupture des relations contractuelles et lui avait demandé le règlement des indemnités prévues par...

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06 février
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L’IMPORTANCE DU SECTEUR GÉOGRAPHIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
secteur géographique agent commercial

La détermination de l’univers contractuel, c'est-à-dire la clientèle et les territoires confiés à l’agent, est fondamentale puisqu’elle conditionne le potentiel économique du mandat. Sa composition est gouvernée par les objectifs commerciaux du mandant et les possibilités de l’agent, les parties disposant d’une absolue liberté contractuelle. La détermination du secteur géographique confié à l’agent commercial emporte de très importantes conséquences juridiques. Tout d’abord, le territoire ou le secteur confié à l’agent délimite la zone dans laquelle il bénéficie de l’exclusivité de la représentation du mandant, si elle lui a été consentie. Sur ce territoire, le mandant reconnaît à l’agent commercial le monopole...

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08 mai
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SECTEUR GÉOGRAPHIQUE ET COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Avant la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial ne pouvait prétendre à rémunération sur les ventes indirectes que si son contrat le prévoyait ou si l’exclusivité lui était contractuellement consentie (Cass. Com. 24 novembre 1998, n° 96-21925 ; 8 octobre 1969, Bull. Civ. IV n° 283). L’article 6 de cette loi (article L134-13-6 du Code de Commerce) a fait disparaître cette condition en reconnaissant à l’agent commercial un droit à commission sur toutes les opérations faites sur le territoire et/ou avec la clientèle qui lui a été confiée. Le droit à rémunération...

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18 janvier
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LES VENTES PARALLÈLES SUR LE SECTEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Alors que l’agent commercial dispose d’un secteur géographique ou même d’une exclusivité lui garantissant d’être seul habilité à vendre les produits de son mandant, des ventes parallèles peuvent se produire lorsque le mandant approvisionne des opérateurs (grossistes ou distributeurs) situés hors de son secteur géographique mais qui interviennent commercialement sur ce dernier. L’agent commercial se trouve ainsi concurrencé par ces opérateurs qui vendent des produits identiques sur le territoire qui lui est pourtant réservé. Dans un premier temps, la Cour de Cassation avait retenu la responsabilité des mandants en considérant que la situation était constitutive d’une violation de l’article 4...

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