LES VENTES PARALLÈLES SUR LE SECTEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

Alors que l’agent commercial dispose d’un secteur géographique ou même d’une exclusivité lui garantissant d’être seul habilité à vendre les produits de son mandant, des ventes parallèles peuvent se produire lorsque le mandant approvisionne des opérateurs (grossistes ou distributeurs) situés hors de son secteur géographique mais qui interviennent commercialement sur ce dernier. L’agent commercial se trouve ainsi concurrencé par ces opérateurs qui vendent des produits identiques sur le territoire qui lui est pourtant réservé. Dans un premier temps, la Cour de Cassation avait retenu la responsabilité des mandants en considérant que la situation était constitutive d’une violation de l’article 4...