9:00 - 17:00

Ouvert du lundi au vendredi

04.89.68.64.00

Facebook

Rechercher

Rupture Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Rupture"

LA RUPTURE DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL ET L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

En application de l’article L134-11 du Code de Commerce, le mandat de l’agent commercial, lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée ne peut, sauf faute grave de l’une des parties, être rompu que moyennant le respect d’un préavis d’une durée de un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais lorsque le mandat est rompu à l’initiative de l’agent pour des raisons imputables au mandant, au sens de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, la question s’est posée de son obligation...

Lire la suite

LA RUPTURE DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La décision de l’agent commercial de mettre un terme à l’un de ses mandats pour des raisons de convenance personnelle est privative d’indemnité de cessation de mandat en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce. Puisque l’agent commercial décide de renoncer à la valeur patrimoniale que représente son mandat, il est logique que sa décision opère abandon de l’indemnité. En revanche, en application de ce texte, l’indemnité reste acquise à l’agent commercial si la décision de rompre est due à des circonstances imputables au mandant ou à l’âge ou à l’état de santé de l’agent commercial. On entend par « circonstances...

Lire la suite

LE PRÉAVIS DE FIN DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Les contrats des agents commerciaux sont pour la plupart à durée indéterminée et il peut donc y être mis fin de part et d’autre à tout moment, moyennant le respect d’un préavis qui est régi par les dispositions de l’article L134-11 du Code de Commerce. Sa durée est d’un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes et, sauf stipulation contraire du contrat, sa fin coïncide avec la fin d’un mois civil. En application de l’article L134-16 du Code de Commerce, le préavis...

Lire la suite

LA RUPTURE DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : Le mécanisme légal d’indemnisation et ses exceptions

Les agents commerciaux sont des acteurs économiques importants du commerce national et international de notre pays qui compte environ 30.000 agences commerciales. Ces intermédiaires du commerce sont des mandataires indépendants qui sont chargés de façon permanente de négocier et éventuellement conclure au nom et pour le compte de leur mandant des contrats de vente, d’achats ou de prestations de services. Le mandat qui les unit à leur commettant est un mandat d’intérêt commun, au travers duquel mandants et mandataires unissent leurs efforts pour développer une clientèle commune afin d’en partager les frais. En effet, la mission de l’agent commercial s’analyse fondamentalement...

Lire la suite

LORSQUE LE MANDANT ENTRAVE L’ACTION DE L’AGENT COMMERCIAL

La survenance d’une telle situation peut surprendre car le contrat d’agent commercial est fondamentalement un mandat d’intérêt commun impliquant un devoir de loyauté renforcé des parties. Son but est la constitution et l’exploitation en commun d’une part de marché, chacun des partenaires bénéficiant des efforts de l’autre : pour le mandant en réalisant un chiffre d’affaires et pour l’agent par la perception de commissions. Chacune des parties au contrat doit donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui puisse porter atteinte à la clientèle commune ainsi qu’à l’entreprise de son partenaire. De plus, il est essentiel de rappeler que l’agent...

Lire la suite