RUPTURE À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL ET CHARGE DE LA PREUVE
Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles sans être privé de l’indemnité légale de cessation de mandat ni de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Ce texte est la consécration de la jurisprudence maintenant ancienne de la « rupture détournée » de la relation contractuelle pour des raisons imputables au mandant. Lorsque le mandat d’agent commercial est ainsi rompu et que le droit à indemnité est judiciairement contesté, c’est à la partie qui est à l’initiative de la cessation du mandat d’établir la...
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