LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles sans être privé de l’indemnité légale de cessation de mandat ni de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Dans ce cas de figure, le droit à indemnité est préservé (Section 1) et les exemples de circonstances imputables au mandant abondent (Section 2). SECTION 1 : Un droit à indemnité préservé Avant la loi du 25 juin 1991, la jurisprudence avait reconnu ce droit à l’agent commercial à travers la notion de « rupture détournée du mandat » qui est...