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Rupture du mandat Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Rupture du mandat"
23 juin
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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIALDepuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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20 janvier
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RUPTURE À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL ET CHARGE DE LA PREUVE

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
rupture initiative agent commercial charge preuve

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles sans être privé de l’indemnité légale de cessation de mandat ni de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Ce texte est la consécration de la jurisprudence maintenant ancienne de la « rupture détournée » de la relation contractuelle pour des raisons imputables au mandant. Lorsque le mandat d’agent commercial est ainsi rompu et que le droit à indemnité est judiciairement contesté, c’est à la partie qui est à l’initiative de la cessation du mandat d’établir la...

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13 septembre
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LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles sans être privé de l’indemnité légale de cessation de mandat ni de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Dans ce cas de figure, le droit à indemnité est préservé (Section 1) et les exemples de circonstances imputables au mandant abondent (Section 2). SECTION 1 : Un droit à indemnité préservé Avant la loi du 25 juin 1991, la jurisprudence avait reconnu ce droit à l’agent commercial à travers la notion de « rupture détournée du mandat » qui est...

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28 novembre
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LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LA RUPTURE DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandat d’agence commerciale est rompu et que le droit à indemnité est contesté, c’est à la partie qui est à l’initiative de la cessation du mandat d’établir la réalité de ses allégations. Lorsque le mandant est à l’origine de la rupture et invoque par exemple la commission par l’agent d’une faute grave privative d’indemnité de cessation de mandat, c’est à lui d’établir la preuve des faits fautifs. Il est de principe en effet que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission...

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04 janvier
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LE RECOUVREMENT DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Comme il l’a déjà été expliqué, la rupture du mandat de l’agent commercial lui ouvre droit, sauf faute grave de sa part, au paiement d’une indemnité légale de cessation de mandat que les usages et la jurisprudence fixent généralement à deux ans de commissions brutes. Les rémunérations perçues par les agents commerciaux étant souvent d’un montant élevé, l’indemnité représente une somme importante que le mandant, qui est souvent à l’initiative de la rupture du contrat, refuse parfois de payer spontanément à l’agent commercial. Dans ces conditions, après avoir adressé au mandant une lettre de mise en demeure de payer afin de...

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