ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

Rupture du mandat Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Rupture du mandat"

LA RUPTURE DU MANDAT D’AGENT COMMERCIAL DU FAIT DES AGISSEMENTS DU MANDANT

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles sans être privé de l’indemnité légale de cessation de mandat ni de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Dans ce cas de figure, le droit à indemnité est préservé (Section 1) et les exemples de circonstances imputables au mandant abondent (Section 2). SECTION 1 : Un droit à indemnité préservé Avant la loi du 25 juin 1991, la jurisprudence avait reconnu ce droit à l’agent commercial à travers la notion de « rupture détournée du mandat » qui est...

Lire la suite

LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LA RUPTURE DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandat d’agence commerciale est rompu et que le droit à indemnité est contesté, c’est à la partie qui est à l’initiative de la cessation du mandat d’établir la réalité de ses allégations. Lorsque le mandant est à l’origine de la rupture et invoque par exemple la commission par l’agent d’une faute grave privative d’indemnité de cessation de mandat, c’est à lui d’établir la preuve des faits fautifs. Il est de principe en effet que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission...

Lire la suite

LE RECOUVREMENT DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme il l’a déjà été expliqué, la rupture du mandat de l’agent commercial lui ouvre droit, sauf faute grave de sa part, au paiement d’une indemnité légale de cessation de mandat que les usages et la jurisprudence fixent généralement à deux ans de commissions brutes. Les rémunérations perçues par les agents commerciaux étant souvent d’un montant élevé, l’indemnité représente une somme importante que le mandant, qui est souvent à l’initiative de la rupture du contrat, refuse parfois de payer spontanément à l’agent commercial. Dans ces conditions, après avoir adressé au mandant une lettre de mise en demeure de payer afin de...

Lire la suite