L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandat d’agent commercial est résilié, les parties au contrat doivent continuer à exécuter normalement leurs obligations pendant toute la durée du préavis. Le mandant doit continuer à exécuter les commandes transmises par l’agent, lui régler ses commissions et continuer à le mettre en mesure d’exécuter son mandat en application de l’article L134-4 du Code de Commerce. Il doit notamment lui fournir les collections, échantillons et matériels de vente nécessaires à la visite de la clientèle. Si le mandant manque à ses obligations en entravant l’exécution du préavis par l’agent, ce dernier est alors fondé à lui réclamer le paiement...