ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

Rupture du contrat Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Rupture du contrat"

L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

deux hommes d'affaire souriant

Lorsque le mandat d’agent commercial est résilié, les parties au contrat doivent continuer à exécuter normalement leurs obligations pendant toute la durée du préavis. Le mandant doit continuer à exécuter les commandes transmises par l’agent, lui régler ses commissions et continuer à le mettre en mesure d’exécuter son mandat en application de l’article L134-4 du Code de Commerce. Il doit notamment lui fournir les collections, échantillons et matériels de vente nécessaires à la visite de la clientèle. Si le mandant manque à ses obligations en entravant l’exécution du préavis par l’agent, ce dernier est alors fondé à lui réclamer le paiement...

Lire la suite