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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Rupture du contrat"

LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL (2/3) : L’imputabilité de la rupture

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, non-paiement des commissions, modification unilatérale du contrat, dénigrement, absence de prospection, violation de l’exclusivité… : les circonstances invoquées à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à celui à qui elle est opposée, qu’il s’agisse de l’agent commercial ou de son mandant. Après l’étude du principe de l’indemnisation et de ses exceptions il faut donc évoquer sa motivation.   A/ Les griefs faits à l’agent : 1) La faute grave : Afin de se soustraire au paiement de l’indemnité de cessation de mandat, les mandants...

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