LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL DECOUVERTE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE
La chambre commerciale de la Cour de Cassation par un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17423) a modifié notablement sa jurisprudence en matière de faute grave
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
Le cabinet
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
Lettre d'informations
Coordonnées
Téléphone :
04.89.68.64.00
Adresse :
3 Boulevard Président Wilson
06600 ANTIBES
Email :
jolyavocat@gmail.com