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JURIS-AGENCE > Posts tagged "responsabilité"

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL Depuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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IMPAYÉS DE LA CLIENTÈLE ET RESPONSABILITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

impayés clientèle

Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 janvier 2021 (n° 19-11644) vient utilement rappeler l’étendue de la responsabilité de l’agent commercial lorsque survient un impayé de la clientèle. Il est en effet de jurisprudence constante et ancienne que la survenance d’un impayé n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnités au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. En effet, les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat, et la survenance d’un impayé ne peut lui être reprochée que s’il a manqué à l’obligation...

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LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL EN QUALITÉ DE CONCEPTEUR ET DE PRESCRIPTEUR

photographie agent commercial dirige un chantier

L’arrêt rendu le 17 octobre 2019 (n° 18.21282) par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que la responsabilité de l’agent commercial peut être engagée s’il outrepasse sa mission de vente, en prescrivant et en concevant l’installation des matériels vendus. Normalement, et sachant que l’agent commercial est un mandataire, les effets des ventes qu’il provoque ou qu’il conclue ne se produisent pas dans son patrimoine mais dans celui de son mandant (Cass. Com. 29 octobre 1999, Gaz. Pal 19801.87 ; Cass. Com. 28 octobre 1980, Dalloz 1981 som, 196). L’agent n’achète donc pas les produits qu’il commercialise auprès...

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LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL ENVERS LES TIERS

Elle obéit à des règles particulières, qui dérogent au droit commun de la responsabilité, en raison de la qualité de représentant de l’agent commercial. En effet, en application de l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial est juridiquement un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de ses mandants (CA POITIERS 15 mai 2007, JCP G 2008 IV n° 1195). L’agent commercial recherche et visite des clients auxquels il propose les produits ou les prestations de services diffusées par son mandant et cette prospection se matérialise par des prises de commandes régularisées...

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