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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Rémunération"

LE LIEN DE CLIENTÈLE ET LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Les agents commerciaux ignorent souvent qu’indépendamment de l’univers contractuel déterminé dans leurs mandats, un commissionnement versé sur un client leur ouvre droit ensuite à rémunération sur toutes les affaires similaires qui seront ensuite réalisées par le mandant. Ce droit est prévu par l’article L134-6 du Code de Commerce qui dispose que « …pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission… lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ». Que le client appartienne ou non au territoire ou à la clientèle...

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES VENTES INDIRECTES

Avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial n’avait droit à commission sur les ventes indirectes que si son contrat le stipulait ou si l’exclusivité lui avait été effectivement consentie (Cass. Com. 24 novembre 1998, n° 96-21925 ; 8 octobre 1969 Bull. Civ. IV n° 283). Ces conditions ont disparu avec l’article 6 de cette loi, désormais intégrée dans l’article L134-6 du Code de Commerce, qui reconnaît à l’agent un droit à commission sur toutes les opérations réalisées sur son secteur géographique et/ou avec la clientèle qui...

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LE NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

La rémunération de l’agent commercial est le résultat d’un processus souvent long et aléatoire et la ponctualité de son règlement par le mandant nécessite une particulière vigilance de la part de l’agent. Faut-il en effet rappeler que l’agent commercial est exclusivement rémunéré par des commissions qui naissent bien avant leur exigibilité, lorsque l’agent a exécuté ses propres prestations auprès du client, ce qui a amené celui-ci à commander et le mandant à livrer les produits ou à exécuter les prestations de services, à les facturer puis à en encaisser le prix à l’échéance convenue ? La prospection ayant conduit à la conclusion de...

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL (2/2) : le paiement et la vérification des commissions

 I – LE PAIEMENT DES COMMISSIONS   A/ L’exigibilité de la commission :        - Généralement, les parties choisissent pour fait générateur de l’exigibilité de la commission soit la livraison ou la date de l’exécution de la prestation de service, soit le paiement par le client. Dans la majorité des cas, les commissions sont payables soit mensuellement, soit trimestriellement sur la base des encaissements reçus par le mandant le mois ou le trimestre précédent. Le législateur a même prévu l’hypothèse ou les parties auraient omis de s’accorder sur la date de l’exigibilité. L’article L134-9 alinéa 2 du Code de Commerce dispose que, dans cette hypothèse,...

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL (1/2) : la forme et le droit à commission

Pendant des années, les litiges relatifs à la rémunération de l’agent commercial sont demeurés très rares car l’Union Européenne en a harmonisé le régime juridique dans tous les pays de l’Union par sa directive n° 86-653 du 18 décembre 1986.Mais la mondialisation et les crises économiques qui se sont succédées depuis 30 ans ont fragilisé la trésorerie des entreprises mandantes ce qui a provoqué une multiplication des litiges et l’apparition d’une importante jurisprudence précisant les règles d’application des articles L134-5 à L134-10 du Code de Commerce relatifs à la rémunération de l’agent commercial. Ces éclaircissements jurisprudentiels concernent la forme de la...

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LE DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES MARQUES DISTRIBUTEURS

Les produits « de marque distributeur » (MDD) sont en tout point semblables aux gammes de produits offerts à la vente par un fournisseur, à cette seule différence que leur emballage est conçu et réalisé à la marque de l’enseigne de grande distribution qui l’a commandée. Leur conception, les prix et les volumes de ventes font l’objet de négociations directes entre les fournisseurs et les enseignes de grande distribution. Ces produits sont généralement vendus à des tarifs inférieurs à ceux des gammes équivalentes du fournisseur, et sa marge brute sur ce type de produit est réduite d’environ 35 %. La fabrication et la...

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LA RUPTURE DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : Le mécanisme légal d’indemnisation et ses exceptions

Les agents commerciaux sont des acteurs économiques importants du commerce national et international de notre pays qui compte environ 30.000 agences commerciales. Ces intermédiaires du commerce sont des mandataires indépendants qui sont chargés de façon permanente de négocier et éventuellement conclure au nom et pour le compte de leur mandant des contrats de vente, d’achats ou de prestations de services. Le mandat qui les unit à leur commettant est un mandat d’intérêt commun, au travers duquel mandants et mandataires unissent leurs efforts pour développer une clientèle commune afin d’en partager les frais. En effet, la mission de l’agent commercial s’analyse fondamentalement...

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LA FORME DE LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Dans l’immense majorité des cas, l’agent commercial est rémunéré par des commissions dont le montant est proportionnel à la valeur des ventes qu’il a réalisées ou qui ont été réalisées par le mandant sur le territoire et/ou sur la clientèle qui lui a été confiée. Cette commission est définie par l’article L134-5 du Code de Commerce comme « …tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires ». Mais les dispositions de l’article L134-5 du Code de Commerce ne sont pas d’ordre public, de sorte qu’il est parfaitement loisible aux parties au contrat de s’accorder sur...

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