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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Produits de substitution"

LES PRODUITS DE SUBSTITUTION QUE LE MANDANT DOIT FOURNIR À L’AGENT COMMERCIAL

Les contrats d’agence commerciale contiennent souvent une clause par laquelle les mandants se réservent le droit de confier ou non la commercialisation de leur nouveau produit à l’agent commercial, ce qui peut apparaître légitime. En effet, la composition des gammes et la décision de mise sur le marché des produits sont des prérogatives du mandant. Mais la finalité d’une telle clause ne doit pas être détournée en l’utilisant pour pénaliser l’agent commercial ou réduire contre son gré son activité et donc sa rémunération. En effet, en application de l’article L134-4 du Code de Commerce, le mandant a l’obligation de mettre l’agent...

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