LA COMPUTATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandat de l’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut décider de le résilier à tout moment, moyennant le respect du préavis prévu par l’article L134-11 du Code de Commerce. La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais contrairement à un usage largement répondu, le préavis ne court pas de date à date et par exemple, pour un préavis de deux mois, donné le 10 juin, il n’expire pas...