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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Préavis"

LA COMPUTATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

COMPUTATION délai préavis agent commercial

Lorsque le mandat de l’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut décider de le résilier à tout moment, moyennant le respect du préavis prévu par l’article L134-11 du Code de Commerce. La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais contrairement à un usage largement répondu, le préavis ne court pas de date à date et par exemple, pour un préavis de deux mois, donné le 10 juin, il n’expire pas...

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LE PRÉAVIS DE FIN DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Les contrats des agents commerciaux sont pour la plupart à durée indéterminée et il peut donc y être mis fin de part et d’autre à tout moment, moyennant le respect d’un préavis qui est régi par les dispositions de l’article L134-11 du Code de Commerce. Sa durée est d’un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes et, sauf stipulation contraire du contrat, sa fin coïncide avec la fin d’un mois civil. En application de l’article L134-16 du Code de Commerce, le préavis...

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