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Pouvoir de négociation Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Pouvoir de négociation"

LA DEFINITION EXTENSIVE DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Depuis l’arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-17042), il apparaît que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a adopté une définition extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial. En effet, les attendus de cet arrêt viennent d’être reproduits dans une nouvelle affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 juin 2021 (n° 18-24039). La Cour considère que l’agent commercial peut accomplir son activité de représentation « …au moyen d’actions d’information et de conseils ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération commerciale pour le compte du mandant… »....

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VERS UNE PLUS LARGE DÉFINITION DU POUVOIR DE NÉGOCIATION

DÉFINITION POUVOIR DE NÉGOCIATION

L’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18) a marqué la fin de la définition réductrice et erronée que la Cour de Cassation, depuis dix ans, donnait au pouvoir de négociation de l’agent commercial. Depuis, au fil des arrêts rendus, la chambre commerciale de la Cour de Cassation esquisse les éléments de la nouvelle définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Après avoir reconnu que ce pouvoir ne résidait pas dans la seule capacité à faire varier les tarifs ou les conditions de ventes du mandant (Cass. Com. 2 décembre 2020, n° 18-20231) et que l’agent commercial devait être...

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POUVOIR DE NÉGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL : LA FIN DE LA DÉFINITION RÉDUCTRICE DE LA COUR DE CASSATION

illustration réussite agent commercial

Depuis l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 précisant que le pouvoir de négociation de l’agent commercial ne résidait pas seulement dans le pouvoir de modifier les prix ou les services du mandant, beaucoup pensaient que la Cour de Cassation allait mettre un terme à sa définition exagérément réductrice du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Rappelons que la doctrine ainsi que la pratique s’opposent à la Cour de Cassation depuis des années quant à la définition à donner du pouvoir de négociation mentionné dans l’article L134-1 du Code de Commerce. Pour la doctrine et les praticiens, ce pouvoir doit être...

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