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LE DÉPART À LA RETRAITE DE L’AGENT COMMERCIAL

Les droits de l’agent commercial découlant de l’application de son régime de retraite sont sans influence sur le rapport de droit privé qui unit l’agent à ses mandants. L’obtention par l’agent commercial des annuités nécessaires à la perception d’une pension de retraite ou l’arrivée de l’âge légal de départ à la retraite n’a pas d’influence sur la continuation de ses contrats d’agence commerciale et les textes n’instituent aucun droit à la retraite de l’agent à l’égard de ses commettants. En fait, son âge ou son état de santé n’influent dans le rapport d’agence commerciale que si ils rendent déraisonnables la poursuite...

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