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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Obstacles"

LES OBSTACLES ANCIENS À L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Depuis la Directive du 18 décembre 1986, transposée en droit français par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, les seules exceptions au principe du versement de l’indemnité légale de cessation de mandat sont posées par l’article L134-13 du Code de Commerce. Mais autrefois, avant la Directive de 1986, il existait d’autres dérogations d’origines jurisprudentielles, qui ont heureusement disparues mais qui méritent d’être rappelées car elles sont encore parfois invoquées pour refuser de régler l’indemnité de fin de mandat. -  Il s’agit tout d’abord du défaut d’immatriculation de l’agent au Registre Spécial...

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