LA RUPTURE POUR NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS
Le paiement des commissions dues à l’agent commercial a toujours été considéré comme une obligation essentielle du mandant.C’est pourquoi, les Cours et tribunaux ont toujours considéré que le paiement par le mandant « à bonne date » des rémunérations dues à son mandataire constitue l’une de ses obligations essentielles. S’il n’y satisfait pas, la jurisprudence estime que le mandant se rend responsable d’une rupture de fait des relations contractuelles (Cass. Com. 19 octobre 2009, n° 08-17607 ; 7 juillet 2009, n° 08-13129 ; 23 juin 2004, n° 02-17311). En pareille circonstance, le mandant est jugé responsable de la rupture des relations contractuelles et condamné...
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