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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Obligation"

LA RUPTURE POUR NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS

LA RUPTURE POUR NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS

Le paiement des commissions dues à l’agent commercial a toujours été considéré comme une obligation essentielle du mandant.C’est pourquoi, les Cours et tribunaux ont toujours considéré que le paiement par le mandant « à bonne date » des rémunérations dues à son mandataire constitue l’une de ses obligations essentielles. S’il n’y satisfait pas, la jurisprudence estime que le mandant se rend responsable d’une rupture de fait des relations contractuelles (Cass. Com. 19 octobre 2009, n° 08-17607 ; 7 juillet 2009, n° 08-13129 ; 23 juin 2004, n° 02-17311). En pareille circonstance, le mandant est jugé responsable de la rupture des relations contractuelles et condamné...

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AGENTS COMMERCIAUX : L’OBLIGATION DE ROMPRE LE CONTRAT

AGENTS COMMERCIAUX : L’OBLIGATION DE ROMPRE LE CONTRAT

Lorsque des entreprises qui mettent en œuvre un réseau de vente composé d’agents commerciaux sont amenées à modifier leur politique de distribution, dans des conditions ne permettant plus d’assurer aux agents commerciaux des conditions normales d’exercice, pèse sur elles une véritable obligation de résilier le contrat conclu avec leur mandataire.Rompre ainsi la collaboration avec les agents commerciaux est de l’intérêt mutuel des parties : les commettants, déliés de leurs obligations envers les agents commerciaux peuvent librement réorganiser la vente de leurs produits ; les agents commerciaux perçoivent les indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce et peuvent...

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LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AGENT COMMERCIAL

Par un arrêt du 6 janvier 2002 (SAS Targetti France/LVMT n° 2022/4), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la jurisprudence applicable lorsque le mandant reproche à l’agent une faute grave découlant de la baisse du chiffre d’affaires. En reprenant la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de Cassation, elle en fait une remarquable synthèse en considérant que l’indemnité de cessation de mandat « …n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, laquelle s’entend de celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. A cet égard, l’incapacité pour l’agent commercial de parvenir à atteindre les objectifs de chiffre d’affaires qui lui sont impartis par le mandant si elle caractérise un manquement aux obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat, ne constitue pas en elle-même une faute grave, sauf à établir que la baisse du chiffre d’affaires est due à une carence manifeste de l’agent… ». Il ne suffit donc pas au mandant d’alléguer la non-réalisation de l’objectif ou la baisse du chiffre d’affaires, il lui faut encore prouver qu’elle est due à une insuffisance d’activité de l’agent commercial.

Par un arrêt du 6 janvier 2002 (SAS Targetti France/LVMT n° 2022/4), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la jurisprudence applicable lorsque le mandant reproche à l’agent une faute grave découlant de la baisse du chiffre d’affaires.En reprenant la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de Cassation, elle en fait une remarquable synthèse en considérant que l’indemnité de cessation de mandat « …n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, laquelle s’entend de celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien...

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LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première. Rappelons qu’en l’absence de loi applicable choisie par les parties dans le contrat, il appartenait aux juridictions françaises, saisies par l’agent commercial algérien en indemnisation du préjudice subi, de dire si la loi française était applicable au litige.La Cour de Paris avait estimé que la loi française était applicable à la relation contractuelle ce...

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LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (2/2) : l’obligation de loyauté

SECTION 2 : La survivance de l’obligation de loyauté : La loyauté contractuelle est l’un des éléments caractéristiques du caractère d’intérêt commun du mandat d’agent commercial qui est très bien rappelé par l’article L134-3 du Code de Commerce, qui interdit à l’agent de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. Il est loisible aux parties de faire survivre ce devoir de loyauté après le contrat en stipulant, soit une clause de respect de l’équipe du co-contractant (§1), soit une clause de non concurrence post-contractuelle (§2).        §1 La clause de respect de l’équipe du cocontractant : C’est en réaction à des...

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