LES ACTES CARACTERISANT LE POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 21 octobre 2021 (n° 19/06400) est une excellente illustration de la nature des actes pouvant caractériser l’exercice du pouvoir de négociation de l’agent commercial depuis sa nouvelle définition jurisprudentielle découlant de l’application de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020.Enfin débarrassée de la notion erronée de variation de prix ou de modification des conditions de ventes, la Cour de Cassation s’est orientée vers une définition large et générale du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui réside fondamentalement dans l’accomplissement, pour le compte du mandant, des actes juridiques propres à l’entretien...
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