LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES MDD
Le droit à commission de l’agent commercial sur les produits de marque distributeur lui est reconnu depuis un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 19 septembre 2009 (n° 08-17760). Alors que l’agent commercial avait été débouté de sa demande en paiement par la Cour d’appel de Paris au motif qu’il était étranger à l’accord entre le mandant et l’enseigne AUCHAN pour créer et commercialiser le produit de marque distributeur concerné, la Cour d’appel avait cassé l’arrêt en considérant que l’agent commercial avait obtenu la clientèle de cette enseigne pour des opérations du même genre ce qui lui...
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