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JURIS-AGENCE > Posts tagged "MDD"

LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES MDD

rémunération agent commercial mdd

Le droit à commission de l’agent commercial sur les produits de marque distributeur lui est reconnu depuis un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 19 septembre 2009 (n° 08-17760). Alors que l’agent commercial avait été débouté de sa demande en paiement par la Cour d’appel de Paris au motif qu’il était étranger à l’accord entre le mandant et l’enseigne AUCHAN pour créer et commercialiser le produit de marque distributeur concerné, la Cour d’appel avait cassé l’arrêt en considérant que l’agent commercial avait obtenu la clientèle de cette enseigne pour des opérations du même genre ce qui lui...

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LE DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES MARQUES DISTRIBUTEURS

Les produits « de marque distributeur » (MDD) sont en tout point semblables aux gammes de produits offerts à la vente par un fournisseur, à cette seule différence que leur emballage est conçu et réalisé à la marque de l’enseigne de grande distribution qui l’a commandée. Leur conception, les prix et les volumes de ventes font l’objet de négociations directes entre les fournisseurs et les enseignes de grande distribution. Ces produits sont généralement vendus à des tarifs inférieurs à ceux des gammes équivalentes du fournisseur, et sa marge brute sur ce type de produit est réduite d’environ 35 %. La fabrication et la...

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