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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Mandant"

L’ETABLISSEMENT DES DEVIS PAR LES MANDANTS

L’arrêt rendu le 16 juin 2021 (n° 19-21585) par la chambre commerciale de la Cour de Cassation intéresse tous les agents commerciaux qui diffusent des produits ou des prestations de services d’une certaine technicité. Dans ce type d’activité et le plus souvent, les agents commerciaux n’établissement pas eux-mêmes les devis ou propositions techniques au profit des clients. Ils sont chargés de déterminer avec eux leurs besoins et de recueillir ensuite tous les renseignements techniques qui seront ensuite transmis aux mandants en vue de l’élaboration des devis ou d’offres commerciales. Il est souvent arrivé que des mandants tirent prétexte de ce mode...

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LA DEFINITION EXTENSIVE DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Depuis l’arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-17042), il apparaît que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a adopté une définition extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial. En effet, les attendus de cet arrêt viennent d’être reproduits dans une nouvelle affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 juin 2021 (n° 18-24039). La Cour considère que l’agent commercial peut accomplir son activité de représentation « …au moyen d’actions d’information et de conseils ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération commerciale pour le compte du mandant… »....

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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL Depuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations en rendant impossible la poursuite du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles. Dans ce cas, l’agent commercial conserve les droits à indemnités prévus par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, c'est-à-dire l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de cessation de mandat. Cette hypothèse est totalement différente de celle d’une démission de l’agent commercial, lorsqu’il renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandants et qu’il se trouve donc privé de...

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L’AGENT COMMERCIAL ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT

agent commercial exécution provisoire jugement

La rupture du contrat de l’agent commercial lui cause un préjudice immédiat puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il avait contribuée à créer et entretenir pour le compte de son mandant. Sa situation peut être encore aggravée par l’obligation qui lui serait faite de respecter une clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans son mandat et dont la validité, faut-il encore le rappeler, n’est pas conditionnée par une indemnisation. C’est en tenant compte de l’immédiateté du préjudice subi par l’agent commercial que les juges, le plus souvent, faisaient...

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LES CONTACTS FOURNIS PAR LE MANDANT A L’AGENT COMMERCIAL

contacts fournis mandant

Même si l’une des missions principales de l’agent commercial est la prospection de la clientèle, il arrive parfois que les parties s’accordent pour que le mandant fournisse à l’agent les coordonnées des clients à visiter. En effet, la nature de la clientèle ou celle des produits ou services commercialisés peut rendre inadaptée une prospection traditionnelle rendant nécessaire l’intervention du mandant pour rechercher et cibler la clientèle potentielle, l’agent n’intervenant que pour négocier ou conclure les ventes. Cette méthode peut se révéler particulièrement efficace car elle multiplie le taux de concrétisation de vente de l’agent commercial. En pratique, pour identifier la clientèle...

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL À L’INITIATIVE DU MANDANT

rupture agent commercial initiative mandant

- C’est en pratique l’hypothèse de rupture la plus fréquemment rencontrée. L’essentiel des contrats d’agence commerciale étant conclu pour une durée indéterminée, le mandant peut, à tout moment, décider de résilier le mandat de l’agent commercial, sans même avoir à justifier ou motiver sa décision. Comme on l’a vu, la décision de rompre du mandant ouvre droit à indemnisation au profit de l’agent commercial en application de l’article L134-12 du Code de Commerce, et la seule façon pour le mandant d’échapper à cette obligation est de démontrer la commission d’une faute grave de l’agent. Cette rupture à l’initiative du mandant obéit donc...

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L’EFFET DE LA RÉTRACTATION DU MANDANT SUR L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la cessation des relations contractuelles s’expliquerait par une faute grave de l’agent privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Hormis l’hypothèse où le mandant n’a eu connaissance des faits fautifs qu’après la résiliation du mandat (Cass. Com. 14 février 2018 n° 16-26037 ; 24 novembre 2015, n° 14-17745) et auquel cas il peut exciper de la faute grave, les juridictions de fond considèrent que le mandant ne peut légitimement se raviser. En effet,...

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LA FIN DU CONTRAT À L’INITIATIVE DU MANDANT

C’est en pratique l’hypothèse de rupture la plus fréquemment rencontrée. L’essentiel des contrats d’agence commerciale étant conclu pour une durée indéterminée, le mandant peut, à tout moment, décider de résilier le mandat de l’agent commercial, sans même avoir à justifier ou motiver sa décision. Comme on l’a vu, la décision de rompre du mandant ouvre droit à indemnisation au profit de l’agent commercial en application de l’article L134-12 du Code de Commerce, et la seule façon pour le mandant d’échapper à cette obligation est de démontrer la commission d’une faute grave de l’agent. Cette rupture à l’initiative du mandant repose sur la...

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LES PRODUITS DE SUBSTITUTION QUE LE MANDANT DOIT FOURNIR À L’AGENT COMMERCIAL

Les contrats d’agence commerciale contiennent souvent une clause par laquelle les mandants se réservent le droit de confier ou non la commercialisation de leur nouveau produit à l’agent commercial, ce qui peut apparaître légitime. En effet, la composition des gammes et la décision de mise sur le marché des produits sont des prérogatives du mandant. Mais la finalité d’une telle clause ne doit pas être détournée en l’utilisant pour pénaliser l’agent commercial ou réduire contre son gré son activité et donc sa rémunération. En effet, en application de l’article L134-4 du Code de Commerce, le mandant a l’obligation de mettre l’agent...

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