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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Mandant"

LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (2/2) : l’obligation de loyauté

SECTION 2 : La survivance de l’obligation de loyauté : La loyauté contractuelle est l’un des éléments caractéristiques du caractère d’intérêt commun du mandat d’agent commercial qui est très bien rappelé par l’article L134-3 du Code de Commerce, qui interdit à l’agent de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. Il est loisible aux parties de faire survivre ce devoir de loyauté après le contrat en stipulant, soit une clause de respect de l’équipe du co-contractant (§1), soit une clause de non concurrence post-contractuelle (§2).        §1 La clause de respect de l’équipe du cocontractant : C’est en réaction à des...

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LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/2) : le sort des créances de commissions et d’indemnité

SECTION 2 : Le sort des créances de commissions et d’indemnité de cessation de mandat Les commissions antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et les indemnités découlant d’une résiliation antérieure audit jugement n’ont que fort peu de chance d’être effectivement payées. L’agent commercial doit néanmoins se soumettre au formalisme de la procédure collective pour espérer être un jour réglé de sa créance. 1 - La déclaration de créance : Les créanciers dont le fait générateur de la créance est antérieur au jugement d’ouverture ont l’obligation de procéder à la déclaration de leur créance en application de l’article L622-21 et L622-22 du Code de...

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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL RÉVÉLÉE APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT

Le moment où le mandant a connaissance d’agissements de l’agent commercial susceptibles d’être qualifiés de faute grave est l’un des principaux critères d’appréciation de l’existence de la faute par les juges. Depuis des années, les juridictions considèrent que des faits connus du mandant avant la rupture, qui sont étranger à cette dernière, et qui n’ont jamais fait l’objet de reproche, avertissement ou sanction de la part du mandat ne peuvent être assimilés à une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. C’est ainsi que des comportements connus de longue date par le mandant et tolérés...

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L’EXTINCTION DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

En application de l’article L134-10 du Code de Commerce, le droit à commission de l’agent commercial s’éteint lors de la réunion des deux conditions suivantes : - s’il est établi que la vente entre les clients est le mandant ne sera pas exécuté ; - si cette inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant. En d’autres termes, le droit à commission de l’agent commercial est maintenu chaque fois que l’inexécution de l’opération est due à une défaillance du mandant. En effet, le mandant ne saurait faire supporter à l’agent les conséquences de ses propres carences (CA Rennes 27 mai 2003, RG n°...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LES ÉVOLUTIONS DE GAMMES

Il est normal que le mandant fasse évoluer les gammes des produits dont la commercialisation est confiée à l’agent commercial. Il est en effet de l’intérêt commun de maintenir et/ou développer la part de marché exploitée conjointement en adaptant les produits aux besoins et désirs de la clientèle. Mais le retrait ou l’apparition de produits peuvent être source de conflits entre l’agent commercial et son mandant. C’est le cas lorsque le mandant met sur le marché des produits dont la représentation est déjà assurée par l’agent mais pour le compte d’un autre mandant. Il se trouve ainsi, sans l’avoir voulu, dans...

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L’agent commercial et le CRM du mandant

De plus en plus souvent les mandants demandent à leurs agents commerciaux d’utiliser le CRM de l’entreprise dans leurs relations avec la clientèle. Rappelons qu’il s’agit de logiciels de gestion de la relation client (Customer Relationship Management) destinés à collecter et à analyser les informations relatives aux clients pour optimiser l’offre du mandant. Mais leur utilité, eut égard à la taille de l’entreprise ou à son activité n’est pas toujours avérée et leur qualité est inégale, certains d’entre-deux nécessitant la saisie d’un nombre excessif d’informations avant de pouvoir enregistrer une commande. En outre, les agents commerciaux sont multi mandants et souvent...

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L’EXCLUSIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

L’exclusivité est très souvent accordée à l’agent commercial car elle est une condition de l’efficacité de sa prospection. Elle ne doit pas être confondue avec l’exclusivité des VRP ou des commerciaux salariés par laquelle ils doivent consacrer l’essentiel de leur activité au bénéfice d’un unique employeur. Pour l’agent commercial, l’exclusivité se définit comme le monopole de la représentation du mandant dans l’univers qui lui est contractuellement reconnu et qui est délimité par la nature des produits ou services, le territoire et la clientèle. Par l’exclusivité, le mandant garantit à l’agent commercial le monopole des contacts avec la clientèle et il reçoit...

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LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL PROVOQUÉE PAR LA FAUTE DU MANDANT

La faute grave commise par l’agent commercial lorsqu’elle est provoquée par la faute du mandant n’est pas privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Le contrat d’agence commerciale est un mandat d’intérêt commun dont le but est l’exploitation en commun d’une part de marché. Le mandant et l’agent doivent donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui pourrait nuire à cette action commune et, à ce titre, l’article L134-4 du Code de Commerce précise que « le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat ». Dès lors, l’appréciation de la faute grave de l’agent commercial nécessite...

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LA VÉRIFICATION DES COMMISSIONS

La mission de l’agent commercial consiste principalement à négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant sur lesquelles il percevra une rémunération. L’agent commercial n’est pas partie à la vente qu’il contribue à réaliser et qui s’exécutera directement entre son mandant et le client. Il est donc extérieur à son exécution. C’est en effet le mandant qui, dans son rapport avec le client, confirme la commande, effectue la livraison, procède à la facturation, encaisse le prix ou assure éventuellement le service après-vente. L’une ou l’autre de ces prestations sont choisies par les parties pour constituer le fait générateur...

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LES EFFETS DE LA TOLÉRANCE DU MANDANT SUR LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme il l’a été déjà expliqué dans Juris-Agence publié le 18 décembre 2016 (LA DEFINITION DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D’INDEMNITE), la jurisprudence définit cette faute grave comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 octobre 2002, JEC Ed E 2003 ; Cass. Com. 15 septembre 2009, pourvoi, n° 08-15613). Pour priver l’agent commercial des indemnités découlant de la rupture des relations contractuelles, cette faute grave doit donc immédiatement rendre impossible la poursuite du contrat. En d’autres termes, le mandant qui veut imputer à son agent commercial une...

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