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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Mandant"

L’AGENT COMMERCIAL ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT

agent commercial exécution provisoire jugement

La rupture du contrat de l’agent commercial lui cause un préjudice immédiat puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il avait contribuée à créer et entretenir pour le compte de son mandant. Sa situation peut être encore aggravée par l’obligation qui lui serait faite de respecter une clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans son mandat et dont la validité, faut-il encore le rappeler, n’est pas conditionnée par une indemnisation. C’est en tenant compte de l’immédiateté du préjudice subi par l’agent commercial que les juges, le plus souvent, faisaient...

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LES CONTACTS FOURNIS PAR LE MANDANT A L’AGENT COMMERCIAL

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Même si l’une des missions principales de l’agent commercial est la prospection de la clientèle, il arrive parfois que les parties s’accordent pour que le mandant fournisse à l’agent les coordonnées des clients à visiter. En effet, la nature de la clientèle ou celle des produits ou services commercialisés peut rendre inadaptée une prospection traditionnelle rendant nécessaire l’intervention du mandant pour rechercher et cibler la clientèle potentielle, l’agent n’intervenant que pour négocier ou conclure les ventes. Cette méthode peut se révéler particulièrement efficace car elle multiplie le taux de concrétisation de vente de l’agent commercial. En pratique, pour identifier la clientèle...

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL À L’INITIATIVE DU MANDANT

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- C’est en pratique l’hypothèse de rupture la plus fréquemment rencontrée. L’essentiel des contrats d’agence commerciale étant conclu pour une durée indéterminée, le mandant peut, à tout moment, décider de résilier le mandat de l’agent commercial, sans même avoir à justifier ou motiver sa décision. Comme on l’a vu, la décision de rompre du mandant ouvre droit à indemnisation au profit de l’agent commercial en application de l’article L134-12 du Code de Commerce, et la seule façon pour le mandant d’échapper à cette obligation est de démontrer la commission d’une faute grave de l’agent. Cette rupture à l’initiative du mandant obéit donc...

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L’EFFET DE LA RÉTRACTATION DU MANDANT SUR L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la cessation des relations contractuelles s’expliquerait par une faute grave de l’agent privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Hormis l’hypothèse où le mandant n’a eu connaissance des faits fautifs qu’après la résiliation du mandat (Cass. Com. 14 février 2018 n° 16-26037 ; 24 novembre 2015, n° 14-17745) et auquel cas il peut exciper de la faute grave, les juridictions de fond considèrent que le mandant ne peut légitimement se raviser. En effet,...

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LA FIN DU CONTRAT À L’INITIATIVE DU MANDANT

C’est en pratique l’hypothèse de rupture la plus fréquemment rencontrée. L’essentiel des contrats d’agence commerciale étant conclu pour une durée indéterminée, le mandant peut, à tout moment, décider de résilier le mandat de l’agent commercial, sans même avoir à justifier ou motiver sa décision. Comme on l’a vu, la décision de rompre du mandant ouvre droit à indemnisation au profit de l’agent commercial en application de l’article L134-12 du Code de Commerce, et la seule façon pour le mandant d’échapper à cette obligation est de démontrer la commission d’une faute grave de l’agent. Cette rupture à l’initiative du mandant repose sur la...

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LES PRODUITS DE SUBSTITUTION QUE LE MANDANT DOIT FOURNIR À L’AGENT COMMERCIAL

Les contrats d’agence commerciale contiennent souvent une clause par laquelle les mandants se réservent le droit de confier ou non la commercialisation de leur nouveau produit à l’agent commercial, ce qui peut apparaître légitime. En effet, la composition des gammes et la décision de mise sur le marché des produits sont des prérogatives du mandant. Mais la finalité d’une telle clause ne doit pas être détournée en l’utilisant pour pénaliser l’agent commercial ou réduire contre son gré son activité et donc sa rémunération. En effet, en application de l’article L134-4 du Code de Commerce, le mandant a l’obligation de mettre l’agent...

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LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (2/2) : l’obligation de loyauté

SECTION 2 : La survivance de l’obligation de loyauté : La loyauté contractuelle est l’un des éléments caractéristiques du caractère d’intérêt commun du mandat d’agent commercial qui est très bien rappelé par l’article L134-3 du Code de Commerce, qui interdit à l’agent de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. Il est loisible aux parties de faire survivre ce devoir de loyauté après le contrat en stipulant, soit une clause de respect de l’équipe du co-contractant (§1), soit une clause de non concurrence post-contractuelle (§2).        §1 La clause de respect de l’équipe du cocontractant : C’est en réaction à des...

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LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/2) : le sort des créances de commissions et d’indemnité

SECTION 2 : Le sort des créances de commissions et d’indemnité de cessation de mandat Les commissions antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et les indemnités découlant d’une résiliation antérieure audit jugement n’ont que fort peu de chance d’être effectivement payées. L’agent commercial doit néanmoins se soumettre au formalisme de la procédure collective pour espérer être un jour réglé de sa créance. 1 - La déclaration de créance : Les créanciers dont le fait générateur de la créance est antérieur au jugement d’ouverture ont l’obligation de procéder à la déclaration de leur créance en application de l’article L622-21 et L622-22 du Code de...

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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL RÉVÉLÉE APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT

Le moment où le mandant a connaissance d’agissements de l’agent commercial susceptibles d’être qualifiés de faute grave est l’un des principaux critères d’appréciation de l’existence de la faute par les juges. Depuis des années, les juridictions considèrent que des faits connus du mandant avant la rupture, qui sont étranger à cette dernière, et qui n’ont jamais fait l’objet de reproche, avertissement ou sanction de la part du mandat ne peuvent être assimilés à une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. C’est ainsi que des comportements connus de longue date par le mandant et tolérés...

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L’EXTINCTION DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

En application de l’article L134-10 du Code de Commerce, le droit à commission de l’agent commercial s’éteint lors de la réunion des deux conditions suivantes : - s’il est établi que la vente entre les clients est le mandant ne sera pas exécuté ; - si cette inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant. En d’autres termes, le droit à commission de l’agent commercial est maintenu chaque fois que l’inexécution de l’opération est due à une défaillance du mandant. En effet, le mandant ne saurait faire supporter à l’agent les conséquences de ses propres carences (CA Rennes 27 mai 2003, RG n°...

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