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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Loyauté"

L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL

Le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun qui implique une obligation de loyauté renforcée des parties. Elle est expressément rappelée par l’article L134-4 du Code de Commerce qui dispose que « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté… » dont le contenu a été dégagé progressivement par la jurisprudence. L’arrêt rendu le 9 mai 2019 par la Cour d’appel de Caen (Glineur/SARL Rey Surgelés, RG 17/02305) est une nouvelle illustration du contenu du devoir de loyauté du mandant vis-à-vis de l’agent. Souhaitant secrètement se séparer de son agent commercial en décrédibilisant son action...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LE DÉNIGREMENT

Comme chacun le sait, l’agent commercial ne doit ni dénigrer son mandant, ni les produits de ce dernier, en application du caractère d’intérêt commun du mandat d’agence commerciale et du principe de loyauté mutuel qui en découle en application de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. A défaut, l’agent se rend coupable d’une faute grave privative d’indemnité au sens de l’article L134-1 du Code de Commerce (Cass. Com. 5 juillet 2017, R16-10750). Mais le dénigrement peut consister également à attaquer la réputation d’un concurrent pour capter sa clientèle et l’agent engage alors sa responsabilité pour concurrence déloyale, comme vient de le juger...

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LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (2/2) : l’obligation de loyauté

SECTION 2 : La survivance de l’obligation de loyauté : La loyauté contractuelle est l’un des éléments caractéristiques du caractère d’intérêt commun du mandat d’agent commercial qui est très bien rappelé par l’article L134-3 du Code de Commerce, qui interdit à l’agent de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. Il est loisible aux parties de faire survivre ce devoir de loyauté après le contrat en stipulant, soit une clause de respect de l’équipe du co-contractant (§1), soit une clause de non concurrence post-contractuelle (§2).        §1 La clause de respect de l’équipe du cocontractant : C’est en réaction à des...

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L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ

En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut, pendant l’exécution du contrat, représenter une entreprise concurrente, sans autorisation de son mandant. Contrairement à une croyance largement répandue, l’interdiction de représenter une entreprise concurrente n’est pas limitée au territoire que l’agent commercial prospecte pour le compte de ses autres mandants. La jurisprudence considère en effet que cette interdiction ressort du devoir général de loyauté pesant sur l’agent commercial à l’égard de son mandant qui, par essence, ne connaît pas de limite géographique (Cass. Com. 8 octobre 2013, arrêt n° 12-24064). Dès lors, et à moins que le contrat...

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