INDÉPENDANCE DES CRÉANCES DE COMMISSIONS ET D’INDEMNITÉS DE L’AGENT COMMERCIAL

En cas de litige opposant l’agent commercial à son commettant, il arrive parfois que ce dernier tire prétexte des faits fautifs prétendument privatifs d’indemnités qu’il invoque, pour refuser de régler les commissions arriérées. Evidemment, cette attitude est injustifiée car les créances de commissions et d’indemnités sont totalement distinctes car reposant sur des obligations indépendantes. La commission rémunère les prestations de services exécutées par l’agent commercial qui ont conduit à la conclusion de l’opération génératrice de rémunération. L’indemnité répare le préjudice subi par l’agent du fait de la cessation de son mandat. Mais pour évident qu’il soit, ce principe méritait néanmoins d’être...