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JURIS-AGENCE > Posts tagged "jurisprudence"
16 juin
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LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations en rendant impossible la poursuite du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles. Dans ce cas, l’agent commercial conserve les droits à indemnités prévus par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, c'est-à-dire l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de cessation de mandat. Cette hypothèse est totalement différente de celle d’une démission de l’agent commercial, lorsqu’il renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandants et qu’il se trouve donc privé de...

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17 octobre
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LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
SIGNATURE CONTRAT AGENCE COMMERCIALE

Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement par écrit du contrat d’agent commercial revêtait une importance capitale. A l’époque, la Cour de Cassation faisait de l’existence d’un contrat écrit une condition de forme pour appliquer les dispositions protectrices du décret, en procédant à une lecture particulièrement rigoureuse de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958. La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, en ce qu’elle ne subordonnait plus son application à une...

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13 février
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REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE PÉRIODE D’ESSAI

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Comme il l’avait été annoncé dans les articles de JURIS-AGENCE des 20 décembre et 11 juin 2018, les clauses de période d’essai vont bientôt disparaître des contrats d’agents commerciaux en raison de l’arrêt de la CJUE du 19 avril 2018 (n° C.645/16). Rappelons qu’en imposant à l’agent commercial des clauses de périodes d’essais à répétition ou d’une durée excessivement longue, certains mandants les avaient détourné de leur finalité en les utilisant pour priver l’agent de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. La Cour de Cassation avait malheureusement admis par deux arrêts des 23...

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22 décembre
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LA PRESCRIPTION DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Cette indemnité est prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce et son montant est fixé par les usages et la jurisprudence à deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des commissions perçues soit au cours des deux dernières années d’exécution du mandat soit sur la moyenne annuelle des commissions perçues au cours des trois dernières années.Le délai pour réclamer le paiement de l’indemnité est précisé par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à...

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