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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Juridiction"

LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESPECT DE L’EQUIPE DU COCONTRACTANT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mai 2021 (18-23261 et 18-23699) vient préciser les conditions de validité des clauses de respect de l’équipe du cocontractant que l’on retrouve souvent dans les contrats d’agence commerciale. Par ce type de stipulation, les parties au contrat d’agence commerciale conviennent qu’elles s’interdisent réciproquement après la fin du contrat d’agence commerciale de solliciter, employer, mettre en œuvre les collaborateurs du cocontractant, qu’il s’agisse de salariés, agents ou sous-agents commerciaux du cocontractant. Ces clauses sont connues depuis très longtemps en droit du travail et la chambre sociale de la Cour de...

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LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Il arrive souvent que les contrats d’agents commerciaux contiennent une clause fixant par avance la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. La validité d’une telle clause dépend du caractère international ou pas du contrat dans laquelle elle est insérée. Si le contrat d’agence commerciale est conclu entre un agent français et une société étrangère, la clause est parfaitement valable et l’agent commercial devra saisir la juridiction désignée par le contrat. En revanche, si l’agent et le mandant sont français, la validité de la clause doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 48 du CPC qui disposent qu’elle...

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LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DANS L’UNION

Lorsqu’un agent commercial, installé sur le territoire d’un pays appartenant à l’Union intervient pour le compte d’un mandant domicilié sur le territoire d’un autre état membre se pose alors, en cas de procès, la question de savoir quelle est la juridiction compétente en cas de litige. La question a été réglée par la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et surtout par le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui fixent les règles en matière de détermination du tribunal compétent dans l’Union Européenne. A défaut de choix de la juridiction compétente par la convention des parties, l’article 5-1 du...

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