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Indemnités Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Indemnités"

LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/2) : le sort des créances de commissions et d’indemnité

SECTION 2 : Le sort des créances de commissions et d’indemnité de cessation de mandat Les commissions antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et les indemnités découlant d’une résiliation antérieure audit jugement n’ont que fort peu de chance d’être effectivement payées. L’agent commercial doit néanmoins se soumettre au formalisme de la procédure collective pour espérer être un jour réglé de sa créance. 1 - La déclaration de créance : Les créanciers dont le fait générateur de la créance est antérieur au jugement d’ouverture ont l’obligation de procéder à la déclaration de leur créance en application de l’article L622-21 et L622-22 du Code de...

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INDÉPENDANCE DES CRÉANCES DE COMMISSIONS ET D’INDEMNITÉS DE L’AGENT COMMERCIAL

En cas de litige opposant l’agent commercial à son commettant, il arrive parfois que ce dernier tire prétexte des faits fautifs prétendument privatifs d’indemnités qu’il invoque, pour refuser de régler les commissions arriérées. Evidemment, cette attitude est injustifiée car les créances de commissions et d’indemnités sont totalement distinctes car reposant sur des obligations indépendantes. La commission rémunère les prestations de services exécutées par l’agent commercial qui ont conduit à la conclusion de l’opération génératrice de rémunération. L’indemnité répare le préjudice subi par l’agent du fait de la cessation de son mandat. Mais pour évident qu’il soit, ce principe méritait néanmoins d’être...

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LES EFFETS DE LA TOLÉRANCE DU MANDANT SUR LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme il l’a été déjà expliqué dans Juris-Agence publié le 18 décembre 2016 (LA DEFINITION DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D’INDEMNITE), la jurisprudence définit cette faute grave comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 octobre 2002, JEC Ed E 2003 ; Cass. Com. 15 septembre 2009, pourvoi, n° 08-15613). Pour priver l’agent commercial des indemnités découlant de la rupture des relations contractuelles, cette faute grave doit donc immédiatement rendre impossible la poursuite du contrat. En d’autres termes, le mandant qui veut imputer à son agent commercial une...

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