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JURIS-AGENCE > Posts tagged "indemnité"

AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

Les arrêts rendus par les Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes les 17 novembre 2021 (19/00256) et 14 avril 2021 (19/01130) constituent un triste rappel du délai de un an dont dispose l’agent commercial pour réclamer le paiement de l’indemnité de cessation de mandat.Il est prévu par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits… ».Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux agents...

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CAUSES DE MAJORATION DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

CAUSES DE MAJORATION DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

Si l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce est généralement fixée par les usages professionnels et la jurisprudence à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, les juges peuvent cependant déroger à ce principe pour en majorer le montant.C’est le cas de la Cour d’appel de Reims qui, par un arrêt du 14 septembre 2021 (société X Agenturen DV/Champagne de Castellane, n° 20/00684) fixe à l’équivalent de 30 mois de commissions l’indemnité de cessation de mandat.Pour se déterminer ainsi, les juges ont spécialement pris en considération trois aspects du préjudice qui, à leurs yeux...

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LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant reproche à l’agent commercial une faute grave consistant en la représentation d’une entreprise concurrente, il lui appartient d’en rapporter la preuve pour être dispensé du règlement des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. S’il ne dispose pas d’élément probant, il ne peut certainement pas demander aux juges de contraindre l’agent commercial à lui communiquer sa comptabilité car les juges ne sont pas tenus de suppléer aux carences d’une partie dans l’administration de la preuve.Ce principe a été rappelé par la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 12 octobre 2021...

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LA PROVISION SUR L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LA PROVISION SUR L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT - JURISAGENCE

La décision de la Cour d’appel de Dijon du 11 janvier 2022 (Karactermania/Penneçot, n° 19/00116) est un intéressant exemple des pouvoirs détenus par les juges d’appel en matière de paiement de l’indemnité de cessation de mandat.Lorsque le procès en indemnisation en est au stade de l’appel, il s’est déjà écoulé au moins un an entre la demande en versement de l’indemnité de cessation de mandat et le jugement de première instance. Si les juges du Tribunal de Commerce n’ont pas fait droit aux demandes indemnitaires de l’agent commercial, ce dernier doit donc faire appel du jugement et il peut encore...

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AGENTS COMMERCIAUX : LE REFERE COMMISSION

AGENTS COMMERCIAUX : LE REFERE COMMISSION

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 24 Juin 2021 (n°20/10706  ARDUINO / MAISON BONNINI) est un parfait exemple de la possibilité offerte à l’agent commercial d’avoir recours à la procédure de référé pour obtenir le paiement de ses commissions arriérées et / ou la communication sous astreinte des éléments comptables nécessaires à leur vérification ou facturation.Très souvent, la rémunération de l’agent commercial présente un caractère alimentaire ce qui justifie le recours à la procédure d’urgence qu’est le référé commercial. Ce droit est prévu par l’article 876 al. 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que le président du...

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ATTENTION A L’IDENTITE DU MANDANT

L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2021 (n° 20-10394) montre l’importance d’une parfaite identification de l’entreprise du mandant au cours du procès en indemnisation.Dans cette affaire, l’agent commercial avait été débouté de ses demandes en première instance car le tribunal avait considéré que la société qui avait été assignée n’était pas partie au contrat d’agence commerciale. L’agent commercial avait alors interjeté appel et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence par un arrêt en date du 7 novembre 2019 avait constaté la caducité de sa déclaration d’appel au motif que ladite société n’avait pas été partie au procès de première...

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LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions.1 Le montant de l’indemnisation :Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement, son montant est fixé par les usages professionnels et la jurisprudence...

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LA DÉCHÉANCE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021(n° 18-26690) est un bon exemple de l’extinction de l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’elle n’a pas été réclamée dans le délai de un an à compter de la fin du contrat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce.Dans cette affaire, et afin de contourner la difficulté, l’agent commercial réclamait une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la déloyauté de son mandant en soutenant qu’en tant que tel, elle n’était pas soumise à la déchéance annale prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce....

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LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est inscrite dans une certaine durée. En pareilles circonstances, les juges ont tendance à douter de la véracité des circonstances alléguées en partant du principe que des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement reprochés à l’agent commercial.C’est ainsi, par exemple, que la Cour d’appel de Caen qui dans un arrêt du 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgelés, n° 17/2305) a considéré que le défaut d’envoi de rapport trimestriel par...

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LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première. Rappelons qu’en l’absence de loi applicable choisie par les parties dans le contrat, il appartenait aux juridictions françaises, saisies par l’agent commercial algérien en indemnisation du préjudice subi, de dire si la loi française était applicable au litige.La Cour de Paris avait estimé que la loi française était applicable à la relation contractuelle ce...

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