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JURIS-AGENCE > Posts tagged "indemnité"

LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première. Rappelons qu’en l’absence de loi applicable choisie par les parties dans le contrat, il appartenait aux juridictions françaises, saisies par l’agent commercial algérien en indemnisation du préjudice subi, de dire si la loi française était applicable au litige. La Cour de Paris avait estimé que la loi française était applicable à la relation contractuelle ce...

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LA REVENTE EN OCCASION PAR L’AGENT COMMERCIAL DES PRODUITS DU MANDANT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) apporte un éclairage intéressant sur les opérations réalisées par l’agent commercial pour son propre compte avec les produits de son mandant. Dans cette affaire, l’agent commercial à l’insu de son commettant avait acheté à un client, en occasion, du matériel du mandant pour le revendre, à prix coûtant, à un autre client du commettant. Ce dernier avait considéré qu’il s’agissait d’une faute grave de l’agent commercial qui avait ainsi manqué à son devoir de loyauté ce qui justifiait, selon lui, la rupture du mandat...

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AGENTS COMMERCIAUX : LA VENTILATION DES VENTES SUR PLATEFORMES

Les agents commerciaux travaillant dans la grande distribution se heurtent souvent à des difficultés pour disposer des informations nécessaires à la vérification et à la facturation des commissions qui leur sont dues sur les ventes faites sur plateformes ou entrepôts. Dans ce cas de figure, les agents commerciaux sont chargés de la visite des points de vente afin d’inciter les chefs de rayon ou acheteurs à commander les produits du mandant via la centrale de l’enseigne. Le mandant reçoit alors de la centrale une commande globale qu’il livrera sur la plateforme ou l’entrepôt de l’enseigne, à charge pour cette dernière de...

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INDEMNITÉ : LES DEUX OU TROIS DERNIÈRES ANNÉES DE COMMISSIONS ?

La crise sanitaire a entraîné une multiplication des tentatives des mandants de réduire le montant des indemnités de cessation de mandat en soutenant que leur assiette de calcul ne devait comprendre que les deux dernières années voire les 24 derniers mois de rémunération des agents commerciaux. Beaucoup d’agents commerciaux ont vu leur rémunération diminuer en 2020 et, pour les ruptures de mandat intervenues depuis le 1er janvier 2021, certains mandants profitent de « l’aubaine » pour tenter d’imposer une indemnité calculée sur la somme des rémunérations perçues en 2019 et 2020 par l’agent, ce qui en minore notablement le montant. Mais la cause...

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L’EXECUTION PROVISOIRE ET L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

La cessation de son mandat cause à l’agent commercial un préjudice d’une particulière gravité puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il a contribuée à créer ou à entretenir. Ce préjudice peut être encore aggravé par l’obligation d’avoir à respecter une clause de non-concurrence post-contractuelle dont l’effectivité n’est pas conditionnée par une indemnisation de l’agent commercial. C’est pour réparer la disparité de situation résultant de la rupture entre le mandant et l’agent que les juges, le plus souvent, font usage des dispositions de l’article 515 du CPC en assortissant...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT ET LA VENTE DE LA CARTE DE L’AGENT COMMERCIAL

La dernière des exceptions au droit à indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-13-3 du Code de Commerce vise l’hypothèse où l’agent commercial a cédé sa carte à un successeur, avec l’agrément du mandant. Pendant longtemps, le droit reconnu à l’agent commercial de vendre ses « cartes » à un successeur a fait partie des usages professionnels. Il aura donc fallu attendre la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, codifiée par les articles L134-1 à L134-17 du Code de Commerce, pour que le législateur, fort discrètement, consacre l’existence de ce droit....

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L’ÂGE , L’INFIRMITÉ ET LA MALADIE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’une des grandes innovations de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandant est la prise en compte de l’aptitude physique de l’agent commercial à poursuivre l’exécution de son mandat. Auparavant, la vieillesse ou l’état de santé de l’agent commercial n’avait pas d’influence juridique sur la relation contractuelle et l’agent commercial, qui n’avait plus les forces nécessaires à la poursuite de son mandat, n’avait d’autre choix que de démissionner de ses fonctions ou céder son mandat à un successeur avec l’agrément du mandant. Sous l’influence de certains états membres, la directive du...

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LA RUPTURE DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL ET L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

En application de l’article L134-11 du Code de Commerce, le mandat de l’agent commercial, lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée ne peut, sauf faute grave de l’une des parties, être rompu que moyennant le respect d’un préavis d’une durée de un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais lorsque le mandat est rompu à l’initiative de l’agent pour des raisons imputables au mandant, au sens de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, la question s’est posée de son obligation...

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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, dénigrement, absence de prospection, concurrence… : les circonstances invoquées par les mandants à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à l’agent commercial. A/ La définition de la faute grave privative d’indemnité : En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Puisque les obligations de l’agent...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT (2/2) : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité

SECTION 2 : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions. 1 - Le montant de l’indemnisation :   - Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement,...

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