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JURIS-AGENCE > Posts tagged "indemnité"

LA RUPTURE DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL ET L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

En application de l’article L134-11 du Code de Commerce, le mandat de l’agent commercial, lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée ne peut, sauf faute grave de l’une des parties, être rompu que moyennant le respect d’un préavis d’une durée de un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais lorsque le mandat est rompu à l’initiative de l’agent pour des raisons imputables au mandant, au sens de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, la question s’est posée de son obligation...

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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, dénigrement, absence de prospection, concurrence… : les circonstances invoquées par les mandants à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à l’agent commercial. A/ La définition de la faute grave privative d’indemnité : En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Puisque les obligations de l’agent...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT (2/2) : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité

SECTION 2 : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions. 1 - Le montant de l’indemnisation :   - Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement,...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT : (1/2) Généralités

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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LA DÉMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque l’agent commercial renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandats, il se trouve privé de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Il s’agit donc d’un acte lourd de conséquences et l’agent doit donc être particulièrement vigilant quant à la rédaction de l’écrit qu’il adressera au mandant pour mettre un terme à la collaboration. En effet, si sa volonté de rompre s’explique en réalité soit par l’âge ou la maladie, soit par des raisons imputables au mandant et qui sont des circonstances ouvrant droit à l’indemnité de cessation de mandat, il ne...

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LE RECOUVREMENT DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme il l’a déjà été expliqué, la rupture du mandat de l’agent commercial lui ouvre droit, sauf faute grave de sa part, au paiement d’une indemnité légale de cessation de mandat que les usages et la jurisprudence fixent généralement à deux ans de commissions brutes. Les rémunérations perçues par les agents commerciaux étant souvent d’un montant élevé, l’indemnité représente une somme importante que le mandant, qui est souvent à l’initiative de la rupture du contrat, refuse parfois de payer spontanément à l’agent commercial. Dans ces conditions, après avoir adressé au mandant une lettre de mise en demeure de payer afin de...

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LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL PROVOQUÉE PAR LA FAUTE DU MANDANT

La faute grave commise par l’agent commercial lorsqu’elle est provoquée par la faute du mandant n’est pas privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Le contrat d’agence commerciale est un mandat d’intérêt commun dont le but est l’exploitation en commun d’une part de marché. Le mandant et l’agent doivent donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui pourrait nuire à cette action commune et, à ce titre, l’article L134-4 du Code de Commerce précise que « le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat ». Dès lors, l’appréciation de la faute grave de l’agent commercial nécessite...

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL (3/3) : Les modalités de l’indemnisation

A/ Le délai pour agir :   Le délai pour réclamer le paiement de l’indemnité est précisé par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits ». Il ne s’agit pas d’une prescription extinctive de l’action, mais d’une déchéance du droit à réparation (Cass. Com. 18 mai 2005, n° 03-20820). Le point de départ de la computation du délai d’un an n’est pas la notification de la...

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