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JURIS-AGENCE > Posts tagged "indemnité de cessation"

LA VALIDITÉ DES CLAUSES LIMITANT L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Les contrats d’agence commerciale contiennent parfois des clauses prévoyant par avance soit le montant de l’indemnité de fin de contrat, soit ses modalités de calcul. Or, les dispositions de l’article L134-12 du Code de Commerce prévoyant le droit à indemnité sont d’ordre public en application de l’article L134-16 du même Code, et elles sont donc le plus souvent réputées non-écrites. C’est ainsi qu’est nulle la clause par laquelle le mandant s’exonère de toute indemnité (Cass. Com. 6 février 1990, n° 88-12903) ou qui définit par avance un évènement privant l’agent d’indemnisation. C’est le cas de la non-réalisation d’une clause d’objectif...

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LA DURÉE DU CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Le contrat de l’agent commercial peut être stipulé pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui affecte les modalités de sa rupture et les indemnisations qui en découlent. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, la survenance du terme met automatiquement fin au contrat, sauf stipulation d’une clause de tacite reconduction. A défaut d’accord des parties, le contrat ne peut faire l’objet d’une rupture anticipée et doit s’exécuter jusqu’à son terme. Si le mandant, avant terme, s’avise de rompre unilatéralement le contrat, il doit indemniser l’agent commercial de la perte de commissions qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme...

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LES OBJECTIFS CONTRACTUELS DE L’AGENT COMMERCIAL

Des clauses d’objectif ou de quotas sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux en mettant à leur charge la réalisation d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance. Cette situation est licite, même si l’existence d’une clause d’objectif est assez peu compatible avec l’indépendance et la liberté d’organisation de l’agent commercial. En revanche, la non-réalisation de l’objectif contractuel n’est pas constitutive, en soi, d’une faute grave de l’agent le privant des indemnités de préavis et de cessation de mandat prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de...

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LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AGENT COMMERCIAL

La baisse du chiffre d’affaires est le grief le plus fréquemment reproché à l’agent commercial par son mandant lorsqu’il tente de se soustraire au règlement  de  l’indemnité légale de cessation de mandat et de  l’indemnité compensatrice de préavis, en invoquant la faute grave prévue par l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Il existe donc une très abondante jurisprudence en la matière. Partant du principe que les obligations de l’agent sont de moyen et non de résultat, les juridictions considèrent que la baisse du chiffre d’affaires réalisée par l’agent commercial n’est pas constitutive en elle-même d’une faute grave. Il n’y a faute...

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL (2/3) : L’imputabilité de la rupture

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, non-paiement des commissions, modification unilatérale du contrat, dénigrement, absence de prospection, violation de l’exclusivité… : les circonstances invoquées à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à celui à qui elle est opposée, qu’il s’agisse de l’agent commercial ou de son mandant. Après l’étude du principe de l’indemnisation et de ses exceptions il faut donc évoquer sa motivation.   A/ Les griefs faits à l’agent : 1) La faute grave : Afin de se soustraire au paiement de l’indemnité de cessation de mandat, les mandants...

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LA RUPTURE DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : Le mécanisme légal d’indemnisation et ses exceptions

Les agents commerciaux sont des acteurs économiques importants du commerce national et international de notre pays qui compte environ 30.000 agences commerciales. Ces intermédiaires du commerce sont des mandataires indépendants qui sont chargés de façon permanente de négocier et éventuellement conclure au nom et pour le compte de leur mandant des contrats de vente, d’achats ou de prestations de services. Le mandat qui les unit à leur commettant est un mandat d’intérêt commun, au travers duquel mandants et mandataires unissent leurs efforts pour développer une clientèle commune afin d’en partager les frais. En effet, la mission de l’agent commercial s’analyse fondamentalement...

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LA FORME DE LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Dans l’immense majorité des cas, l’agent commercial est rémunéré par des commissions dont le montant est proportionnel à la valeur des ventes qu’il a réalisées ou qui ont été réalisées par le mandant sur le territoire et/ou sur la clientèle qui lui a été confiée. Cette commission est définie par l’article L134-5 du Code de Commerce comme « …tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires ». Mais les dispositions de l’article L134-5 du Code de Commerce ne sont pas d’ordre public, de sorte qu’il est parfaitement loisible aux parties au contrat de s’accorder sur...

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