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JURIS-AGENCE > Posts tagged "indemnité de cessation de mandat"

LA DÉCHÉANCE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021(n° 18-26690) est un bon exemple de l’extinction de l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’elle n’a pas été réclamée dans le délai de un an à compter de la fin du contrat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce. Dans cette affaire, et afin de contourner la difficulté, l’agent commercial réclamait une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la déloyauté de son mandant en soutenant qu’en tant que tel, elle n’était pas soumise à la déchéance annale prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce....

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LA CESSATION DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Pour des raisons qui lui sont propres, l’agent commercial peut vouloir arrêter la représentation d’une société mandante. Cette cessation de collaboration peut prendre trois formes distinctes. - Si le contrat auquel il souhaite mettre fin est conclu pour une durée indéterminée, l’agent commercial est libre, à tout moment, de résilier son mandat pour cesser de représenter une entreprise. Il n’a pas à motiver sa décision mais doit respecter les délais de préavis prévus par l’article L 134-11 du Code de Commerce. En application de l’article L 134-13-2 du Code de Commerce cette « démission » le prive du bénéfice de l’indemnité légale de...

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L’ASSIETTE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt rendu le 10 mars 2021 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation (n° 19-16328) est une nouvelle illustration du principe selon lequel la totalité des rémunérations versées à l’agent commercial doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de cessation de mandat. En effet, depuis des années, la Cour de Cassation considère que pour estimer la valeur de l’activité développée en commun par les parties et indemniser complètement l’agent commercial du préjudice subi, il n’y a pas lieu d’effectuer de distinction selon la nature de la rémunération versée à l’agent commercial (Cass. Com. 8 octobre 2013, n°...

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LA NATURE JURIDIQUE DES SOMMES VERSÉES À L’AGENT COMMERCIAL

homme se questionnant

Même lorsque l’agent commercial est rémunéré par une commission correspondant à un pourcentage sur les ventes réalisées, il arrive parfois que les parties s’accordent sur le versement de sommes supplémentaires qui peuvent, par exemple, marquer une participation du mandant aux frais de prospection de l’agent ou compenser des frais relatifs à l’exécution de prestations annexes, comme le merchandising ou les frais d’entreposage. La qualification juridique des sommes ainsi versées est importante, notamment en l’absence d’écrit entre les parties. En effet, la jurisprudence a tendance à considérer que toutes les sommes perçues par l’agent commercial à l’occasion de l’exécution de son mandat...

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LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE CESSATION DE MANDAT

marteau de juge statuer loi

Depuis de très nombreuses années, les Cours et tribunaux, avec une constance remarquable, fixent l’indemnité légale de cessation de mandat à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des deux ou trois dernières années d’exécution de son mandat. Cette pratique juridictionnelle est tellement forte et les juges tellement convaincus de son bien fondé que la motivation de leur décision est le plus souvent d’une remarquable concision, comme le révèle une analyse des arrêts rendus par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, seconde cour de France en nombre de dossiers traités : « Du...

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LA TOLÉRANCE DU MANDANT ET LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT

tolerance mandant faute grave

La faute grave commise par l’agent commercial n’est privative d’indemnité de cessation de mandat que si elle rend impossible le maintien du lien contractuel. En conséquence, et depuis 2002, la Cour de Cassation considère que des comportements connus de longue date du mandant et tolérés par lui ne peuvent être légitimement allégués par ce dernier à l’appui d’une prétendue faute grave de l’agent commercial (Cass. Com. 26 septembre 2018, n° 17-17743 ; 12 février 2013, n° 12-12371 ; 8 juin 2009, n° 08-17749 ; etc…). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 27 octobre 2020 (Pôle 5 Chambre 16 – RG...

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L’AGENT COMMERCIAL ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT

agent commercial exécution provisoire jugement

La rupture du contrat de l’agent commercial lui cause un préjudice immédiat puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il avait contribuée à créer et entretenir pour le compte de son mandant. Sa situation peut être encore aggravée par l’obligation qui lui serait faite de respecter une clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans son mandat et dont la validité, faut-il encore le rappeler, n’est pas conditionnée par une indemnisation. C’est en tenant compte de l’immédiateté du préjudice subi par l’agent commercial que les juges, le plus souvent, faisaient...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

PILE DE MONNAIE indemnité cessation de mandat agent commercial

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL POUR UNE ANCIENNETÉ INFÉRIEURE À DEUX ANS

Le montant de l’indemnité de cessation de mandat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce n’est pas fixé par la loi mais par les juges qui doivent apprécier le préjudice subi par l’agent commercial (Cass. Com. 10 mai 1977, n° 76-10551 ; 20 mars 1972, n° 70-14217 ; 20 mai 1969, n° 67-12483). Mais très généralement, cette indemnité est fixée à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des commissions perçues par l’agent commercial au cours des deux ou trois dernières années d’exécution de son mandat (CA Caen 9 mai 2019, Glineur/Rey Surgelés, RG n° 17/02305 ; Aix-en-Provence 17...

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SPÉCIFICITÉ DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

La définition jurisprudentielle du préjudice de l’agent commercial par la notion de perte de part de marché implique deux importantes conséquences qui participent de la spécificité de l’indemnité de cessation de mandat. Tout d’abord, et à l’inverse de l’indemnité de clientèle des VRP, l’indemnisation de l’agent commercial n’est pas conditionnée par la justification d’un apport de clientèle par l’agent (Cass. Com. 14 octobre 1997, n° 95-16973). La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation considère que « …L’indemnité répare la perte d’une part de marché et non la clientèle créée ou préexistante » (Cass. Com. 9 janvier 2001, n° 98-11313 ; 29 février 2000,...

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