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JURIS-AGENCE > Posts tagged "indemnité de cessation de mandat"

PÉRIODE D’ESSAI ET INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT D’AGENCE COMMERCIALE

La période d’essai est quasi-systématique dans les contrats de travail afin de permettre aux salariés et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler ensemble en leur permettant, pendant sa durée, de rompre la collaboration à tout moment, sans formalisme ni indemnisation. Ces usages du salariat ont fini par déteindre sur l’agence commerciale puisque la clause de période d’essai se rencontrait de plus en plus couramment dans les mandats d’agence commerciale. En détournant la période d’essai de sa finalité, certaines entreprises mandantes ont cru pouvoir l’utiliser pour échapper aux obligations d’indemnisation de fin de contrat prévues par les articles...

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L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Cette indemnité, prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce, est généralement fixée par les usages professionnels et la jurisprudence à l’équivalent de deux ans de commissions brutes sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial. La période de référence à prendre en compte pour ce calcul est soit les deux dernières années civiles d’exécution du mandat, soit la moyenne annuelle des trois dernières années. La jurisprudence considère qu’il faut intégrer dans cette assiette de calcul la totalité des rémunérations perçues par l’agent commercial à l’occasion de l’exécution de son mandat. En effet, afin d’estimer la valeur de l’activité développée...

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LE DÉCÈS DE L’AGENT COMMERCIAL

Non seulement le décès de l’agent commercial entraîne la fin de ses contrats, mais, en application de l’article L134-12 3ème alinéa du Code de Commerce, il a pour effet de transmettre le droit à indemnité de cessation de mandat à ses ayants droit. Autrement dit, lorsque l’agent commercial décède, sa disparition transmet à ses héritiers le bénéfice de l’indemnité de cessation de mandat et cette transmission s’opère, quelles que soient les causes du décès et notamment en cas de suicide (Cass. Com. 23 novembre 2010, n° 09-17167). Naturellement, ce transfert d’indemnité aux héritiers n’existe que pour les agents commerciaux exerçant en...

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LA DÉFINITION DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D’INDEMNITÉ

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il appartient au mandant qui invoque la faute commise par son agent commercial pour être déchargé de l’indemnité légale de cessation de mandat d’en rapporter la preuve, car les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat (Cass. Com. 14 novembre 1999, n° 88-12453 ; 16 mars 1993, n° 91-11094 ; 15 octobre 2009,...

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