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JURIS-AGENCE > Posts tagged "indemnisation"

ATTENTION A L’IDENTITE DU MANDANT

L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2021 (n° 20-10394) montre l’importance d’une parfaite identification de l’entreprise du mandant au cours du procès en indemnisation. Dans cette affaire, l’agent commercial avait été débouté de ses demandes en première instance car le tribunal avait considéré que la société qui avait été assignée n’était pas partie au contrat d’agence commerciale. L’agent commercial avait alors interjeté appel et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence par un arrêt en date du 7 novembre 2019 avait constaté la caducité de sa déclaration d’appel au motif que ladite société n’avait pas été partie au procès de première...

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L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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LA DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) n’est pas seulement une illustration intéressante du droit de l’agent commercial de revendre en occasion les produits d’un mandant, mais constitue également un rappel des modalités d’évaluation du préjudice de l’agent commercial en vue de la fixation de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Depuis des années, elle considère que l’indemnité répare la perte de la part de marché créée ou entretenue par l’agent commercial et non la clientèle créée ou préexistante (Cass. Com. 9 janvier 2021,...

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET INDEMNISATION

Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une indemnisation, il apparaît néanmoins que sa stipulation est génératrice d’indemnité. En fait, c’est la conclusion d’une clause de non-concurrence contraire aux dispositions de l’article L134-14 du Code de Commerce qui peut être la source d’un préjudice indemnisable. Il est en effet de principe qu’à l’inverse des salariés, la validité de la clause de non-concurrence frappant un agent commercial n’est pas soumise à indemnisation. L’agent commercial n’est pas salarié puisqu’il exerce une activité indépendante et il n’est...

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LA PÉRIODE D’ESSAI DANS LE CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

La période d’essai est présente dans l’immense majorité des contrats de travail pour permettre au salarié et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler ensemble en leur permettant, pendant sa durée, de rompre la collaboration à tout moment, sans formalisme ni indemnisation. En principe, la stipulation d’une telle clause dans le contrat d’agent commercial est inutile en raison de sa grande facilité de résiliation. En effet, ce type de convention est quasi systématiquement conclu pour une durée indéterminée de sorte que les parties peuvent à tout moment, sans avoir à justifier d’une motivation particulière, résilier le mandat. Elles doivent...

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL (3/3) : Les modalités de l’indemnisation

A/ Le délai pour agir :   Le délai pour réclamer le paiement de l’indemnité est précisé par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits ». Il ne s’agit pas d’une prescription extinctive de l’action, mais d’une déchéance du droit à réparation (Cass. Com. 18 mai 2005, n° 03-20820). Le point de départ de la computation du délai d’un an n’est pas la notification de la...

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