L’INDEMNISATION DU MANDATAIRE D’INTERET COMMUN
Il arrive que pour des raisons diverses, la relation entre un agent commercial et son mandant ne relève pas de l’agence commerciale mais du mandat d’intérêt commun. Alors que le mandataire a tous les attributs d’un agent commercial et exerce son activité dans des conditions identiques, la relation avec son commettant est régie non pas par les dispositions de l’article L134 du Code de Commerce mais par les règles juridiques du mandat du Code Civil.Cependant, en raison du caractère d’intérêt commun du mandat, sa rupture de la part du mandant, sans motif légitime, ouvre droit au mandataire au règlement d’une...
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