CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET INDEMNISATION

Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une indemnisation, il apparaît néanmoins que sa stipulation est génératrice d’indemnité. En fait, c’est la conclusion d’une clause de non-concurrence contraire aux dispositions de l’article L134-14 du Code de Commerce qui peut être la source d’un préjudice indemnisable. Il est en effet de principe qu’à l’inverse des salariés, la validité de la clause de non-concurrence frappant un agent commercial n’est pas soumise à indemnisation. L’agent commercial n’est pas salarié puisqu’il exerce une activité indépendante et il n’est...