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Indemité compensatrice Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Indemité compensatrice"

LA RUPTURE DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : Le mécanisme légal d’indemnisation et ses exceptions

Les agents commerciaux sont des acteurs économiques importants du commerce national et international de notre pays qui compte environ 30.000 agences commerciales. Ces intermédiaires du commerce sont des mandataires indépendants qui sont chargés de façon permanente de négocier et éventuellement conclure au nom et pour le compte de leur mandant des contrats de vente, d’achats ou de prestations de services. Le mandat qui les unit à leur commettant est un mandat d’intérêt commun, au travers duquel mandants et mandataires unissent leurs efforts pour développer une clientèle commune afin d’en partager les frais. En effet, la mission de l’agent commercial s’analyse fondamentalement...

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