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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Imprévision"

L’IMPRÉVISION ET L’AGENT COMMERCIAL

imprévision négociation agent commercial

La crise sanitaire actuelle a un impact considérable sur l’activité économique des entreprises et les agents commerciaux doivent être à l’écoute des adaptions contractuelles que leurs mandants peuvent être amenés à leur proposer. En effet, si par principe les conventions sont intangibles et ne peuvent être modifiées que d’un commun accord des parties en application de l’article 1103 du Code Civil, la survenance de circonstances imprévisibles alourdissant notablement les obligations du mandant, peuvent l’autoriser à demander une renégociation du contrat d’agent commercial. Cette hypothèse dite « de l’imprévision » est prévue par l’article 1195 du Code Civil, issu de la réforme du droit des...

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