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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Impayés"

IMPAYÉS DE LA CLIENTÈLE ET RESPONSABILITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

impayés clientèle

Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 janvier 2021 (n° 19-11644) vient utilement rappeler l’étendue de la responsabilité de l’agent commercial lorsque survient un impayé de la clientèle. Il est en effet de jurisprudence constante et ancienne que la survenance d’un impayé n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnités au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. En effet, les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat, et la survenance d’un impayé ne peut lui être reprochée que s’il a manqué à l’obligation...

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LES IMPAYÉS DE LA CLIENTÈLE

La survenance d’un impayée d’un ou de plusieurs clients n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat et la survenance de l’impayé ne peut lui être reprochée que s’il a manqué à l’ obligation d’exécuter son mandat en bon professionnel mis à sa charge par l’article L134-4 du Code de Commerce. Il n’est responsable de l’impayé que s’il a été négligeant et qu’il a omis d’avertir son mandant d’un risque avéré de défaillance financière ou d’insolvabilité...

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