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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Immatriculation"

LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR L’AGENT POUR SON PROPRE COMPTE

En application des principes d’indépendance et de liberté d’organisation, les agents commerciaux peuvent effectuer des opérations commerciales pour leur propre compte qui, si elles sont répétées, nécessitent une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou l’exercice sous la forme d’une société commerciale. Ainsi, tout en étant le mandataire d’une ou plusieurs entreprises, l’agent commercial peut en même temps avoir sa propre activité commerciale en exploitant par exemple un fonds de commerce (Ca Nîmes 7 septembre 2006 SARL Alternative/Canler, arrêt n° 384), en vendant des prestations de services à la clientèle (CA Aix-en-Provence SARL Diatek/SARL Hygie Médical 3 juillet 2014,...

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LE REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

En vertu des dispositions de l’article R134-6 du Code de Commerce les agents commerciaux, avant de commencer l’exercice de leur activité, doivent « …se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés… ». On entend par agent commercial toute personne physique ou morale qui, au sens de l’article L134-1 du Code de Commerce, en qualité de mandataire et à titre de profession indépendante, sans être liée par un contrat de louage de services « …est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ventes, d’achats, de locations...

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