ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

faute Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "faute"

LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est inscrite dans une certaine durée. En pareilles circonstances, les juges ont tendance à douter de la véracité des circonstances alléguées en partant du principe que des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement reprochés à l’agent commercial. C’est ainsi, par exemple, que la Cour d’appel de Caen qui dans un arrêt du 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgelés, n° 17/2305) a considéré que le défaut d’envoi de rapport trimestriel par...

Lire la suite

LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, dénigrement, absence de prospection, concurrence… : les circonstances invoquées par les mandants à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à l’agent commercial. A/ La définition de la faute grave privative d’indemnité : En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Puisque les obligations de l’agent...

Lire la suite

LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL PROVOQUÉE PAR LA FAUTE DU MANDANT

La faute grave commise par l’agent commercial lorsqu’elle est provoquée par la faute du mandant n’est pas privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Le contrat d’agence commerciale est un mandat d’intérêt commun dont le but est l’exploitation en commun d’une part de marché. Le mandant et l’agent doivent donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui pourrait nuire à cette action commune et, à ce titre, l’article L134-4 du Code de Commerce précise que « le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat ». Dès lors, l’appréciation de la faute grave de l’agent commercial nécessite...

Lire la suite