LA TOLÉRANCE DU MANDANT ET LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT
La faute grave commise par l’agent commercial n’est privative d’indemnité de cessation de mandat que si elle rend impossible le maintien du lien contractuel. En conséquence, et depuis 2002, la Cour de Cassation considère que des comportements connus de longue date du mandant et tolérés par lui ne peuvent être légitimement allégués par ce dernier à l’appui d’une prétendue faute grave de l’agent commercial (Cass. Com. 26 septembre 2018, n° 17-17743 ; 12 février 2013, n° 12-12371 ; 8 juin 2009, n° 08-17749 ; etc…). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 27 octobre 2020 (Pôle 5 Chambre 16 – RG...
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