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JURIS-AGENCE > Posts tagged "faute grave"

L’ABSENCE DE REPROCHE PRÉALABLE À LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

reproche faute grave agent commercial

Comme il l’a été expliqué à de multiples reprises, la faute grave commise par l’agent commercial le prive de l’indemnité de cessation de mandat en application de l’article L134-13-1 du Code de Commerce et se définit comme celle « …qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 septembre 2009, n° 08-15613 ; 15 octobre 2002, JCP Ed E 2003). Il arrive souvent qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est...

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L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE FAUTE GRAVE REPROCHÉE À L’AGENT COMMERCIAL

Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 vient de préciser l’étendue des devoirs du juge qui doit apprécier l’existence d’une faute grave reprochée à l’agent commercial. Cette faute étant susceptible d’être privative de l’indemnité de cessation de mandat en vertu de l’article L134-13-1 du Code de Commerce, la Cour de Cassation exige des juges un examen approfondi des reproches allégués par le mandant à l’appui de la faute grave. Elle se définit classiquement comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt  commun et rend impossible le maintien du lien...

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LA DÉFINITION CONTRACTUELLE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme il l’a déjà été expliqué à de multiples reprises, la notion de faute grave n’a pas fait l’objet d’une définition légale et c’est donc la jurisprudence qui a dû dire quel type de comportement était susceptible de relever de cette qualification. Mais la question s’est aussi posée de savoir si les parties au contrat d’agence commerciale pouvaient dans la convention qualifier certains faits de faute grave, c'est-à-dire des événements privatifs d’indemnités de rupture au sens de l’article L134-12 du Code de Commerce. Cette disposition étant d’ordre public, la Cour de Cassation a catégoriquement refusé de valider de telles clauses. C’est...

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LA FAUTE GRAVE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataires d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent commercial une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Le sous-agent commercial est donc un agent commercial à part entière, bénéficiant des droits et obligations propres à ce statut. Dans ces conditions, la faute grave commise par le sous-agent commercial est privative de l’indemnité de cessation de...

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LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial, dans l’exercice de ses fonctions, est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il est de principe que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission d’une faute grave pour se soustraire au paiement des indemnités,  pèse sur lui la charge de prouver la faute grave alléguée (Cass. Com. 27 septembre 2017,...

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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL RÉVÉLÉE APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT

Le moment où le mandant a connaissance d’agissements de l’agent commercial susceptibles d’être qualifiés de faute grave est l’un des principaux critères d’appréciation de l’existence de la faute par les juges. Depuis des années, les juridictions considèrent que des faits connus du mandant avant la rupture, qui sont étranger à cette dernière, et qui n’ont jamais fait l’objet de reproche, avertissement ou sanction de la part du mandat ne peuvent être assimilés à une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. C’est ainsi que des comportements connus de longue date par le mandant et tolérés...

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LES IMPAYÉS DE LA CLIENTÈLE

La survenance d’un impayée d’un ou de plusieurs clients n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat et la survenance de l’impayé ne peut lui être reprochée que s’il a manqué à l’ obligation d’exécuter son mandat en bon professionnel mis à sa charge par l’article L134-4 du Code de Commerce. Il n’est responsable de l’impayé que s’il a été négligeant et qu’il a omis d’avertir son mandant d’un risque avéré de défaillance financière ou d’insolvabilité...

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LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AGENT COMMERCIAL

La baisse du chiffre d’affaires est le grief le plus fréquemment reproché à l’agent commercial par son mandant lorsqu’il tente de se soustraire au règlement  de  l’indemnité légale de cessation de mandat et de  l’indemnité compensatrice de préavis, en invoquant la faute grave prévue par l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Il existe donc une très abondante jurisprudence en la matière. Partant du principe que les obligations de l’agent sont de moyen et non de résultat, les juridictions considèrent que la baisse du chiffre d’affaires réalisée par l’agent commercial n’est pas constitutive en elle-même d’une faute grave. Il n’y a faute...

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LES EFFETS DE LA TOLÉRANCE DU MANDANT SUR LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme il l’a été déjà expliqué dans Juris-Agence publié le 18 décembre 2016 (LA DEFINITION DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D’INDEMNITE), la jurisprudence définit cette faute grave comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 octobre 2002, JEC Ed E 2003 ; Cass. Com. 15 septembre 2009, pourvoi, n° 08-15613). Pour priver l’agent commercial des indemnités découlant de la rupture des relations contractuelles, cette faute grave doit donc immédiatement rendre impossible la poursuite du contrat. En d’autres termes, le mandant qui veut imputer à son agent commercial une...

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