07 mars

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LA DÉFINITION CONTRACTUELLE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme il l’a déjà été expliqué à de multiples reprises, la notion de faute grave n’a pas fait l’objet d’une définition légale et c’est donc la jurisprudence qui a dû dire quel type de comportement était susceptible de relever de cette qualification. Mais la question s’est aussi posée de savoir si les parties au contrat d’agence commerciale pouvaient dans la convention qualifier certains faits de faute grave, c'est-à-dire des événements privatifs d’indemnités de rupture au sens de l’article L134-12 du Code de Commerce. Cette disposition étant d’ordre public, la Cour de Cassation a catégoriquement refusé de valider de telles clauses. C’est...

19 février

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LA FAUTE GRAVE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataires d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent commercial une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Le sous-agent commercial est donc un agent commercial à part entière, bénéficiant des droits et obligations propres à ce statut. Dans ces conditions, la faute grave commise par le sous-agent commercial est privative de l’indemnité de cessation de...

24 mai

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LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial, dans l’exercice de ses fonctions, est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il est de principe que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission d’une faute grave pour se soustraire au paiement des indemnités, pèse sur lui la charge de prouver la faute grave alléguée (Cass. Com. 27 septembre 2017,...

08 mars

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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL RÉVÉLÉE APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le moment où le mandant a connaissance d’agissements de l’agent commercial susceptibles d’être qualifiés de faute grave est l’un des principaux critères d’appréciation de l’existence de la faute par les juges. Depuis des années, les juridictions considèrent que des faits connus du mandant avant la rupture, qui sont étranger à cette dernière, et qui n’ont jamais fait l’objet de reproche, avertissement ou sanction de la part du mandat ne peuvent être assimilés à une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. C’est ainsi que des comportements connus de longue date par le mandant et tolérés...

17 mai

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LES IMPAYÉS DE LA CLIENTÈLE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La survenance d’un impayée d’un ou de plusieurs clients n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat et la survenance de l’impayé ne peut lui être reprochée que s’il a manqué à l’ obligation d’exécuter son mandat en bon professionnel mis à sa charge par l’article L134-4 du Code de Commerce. Il n’est responsable de l’impayé que s’il a été négligeant et qu’il a omis d’avertir son mandant d’un risque avéré de défaillance financière ou d’insolvabilité...

15 mars

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LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La baisse du chiffre d’affaires est le grief le plus fréquemment reproché à l’agent commercial par son mandant lorsqu’il tente de se soustraire au règlement de l’indemnité légale de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis, en invoquant la faute grave prévue par l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Il existe donc une très abondante jurisprudence en la matière. Partant du principe que les obligations de l’agent sont de moyen et non de résultat, les juridictions considèrent que la baisse du chiffre d’affaires réalisée par l’agent commercial n’est pas constitutive en elle-même d’une faute grave. Il n’y a faute...

01 février

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL (2/3) : L’imputabilité de la rupture

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, non-paiement des commissions, modification unilatérale du contrat, dénigrement, absence de prospection, violation de l’exclusivité… : les circonstances invoquées à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à celui à qui elle est opposée, qu’il s’agisse de l’agent commercial ou de son mandant. Après l’étude du principe de l’indemnisation et de ses exceptions il faut donc évoquer sa motivation. A/ Les griefs faits à l’agent : 1) La faute grave : Afin de se soustraire au paiement de l’indemnité de cessation de mandat, les mandants...

11 janvier

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LES EFFETS DE LA TOLÉRANCE DU MANDANT SUR LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme il l’a été déjà expliqué dans Juris-Agence publié le 18 décembre 2016 (LA DEFINITION DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D’INDEMNITE), la jurisprudence définit cette faute grave comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 octobre 2002, JEC Ed E 2003 ; Cass. Com. 15 septembre 2009, pourvoi, n° 08-15613). Pour priver l’agent commercial des indemnités découlant de la rupture des relations contractuelles, cette faute grave doit donc immédiatement rendre impossible la poursuite du contrat. En d’autres termes, le mandant qui veut imputer à son agent commercial une...

18 décembre

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LA DÉFINITION DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D’INDEMNITÉ

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il appartient au mandant qui invoque la faute commise par son agent commercial pour être déchargé de l’indemnité légale de cessation de mandat d’en rapporter la preuve, car les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat (Cass. Com. 14 novembre 1999, n° 88-12453 ; 16 mars 1993, n° 91-11094 ; 15 octobre 2009,...

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