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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Exigibilité"

FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

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En règle générale, mandants et agents commerciaux s’accordent facilement sur les évènements qui donnent naissance au droit à commission ou qui provoque son paiement. L’éventail du choix est extrêmement large et, par exemple, l’acquisition du droit à commissions peut avoir pour fait générateur la transmission de la commande par l’agent, son enregistrement par le mandant, la livraison au client, ou le parfait paiement du prix par ce dernier, les mêmes évènements pouvant également être retenus pour l’exigibilité du paiement de la commission. Dans le silence du contrat, ou en l’absence de celui-ci, le législateur a néanmoins prévu quelques garde-fous. C’est ainsi...

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L’EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL EN L’ABSENCE DE CONTRAT ÉCRIT

L’absence de contrat régularisé entre le mandant et l’agent commercial peut être source de litige au sujet de la date d’exigibilité des commissions dues à l’agent commercial. Comme on l’a déjà vu, l’absence de contrat n’est pas un obstacle à la revendication du statut d’agent commercial par le mandataire. Depuis la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, désormais intégrée dans l’article L134 du Code de Commerce, l’existence d’un écrit n’est plus une condition d’application du statut et la jurisprudence considère que le mandat d’agence commerciale est de nature consensuelle et que sa...

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