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JURIS-AGENCE > Posts tagged "droit"

AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

AGENTS COMMERCIAUX : L’EXTINCTION DU DROIT A INDEMNITE

Les arrêts rendus par les Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes les 17 novembre 2021 (19/00256) et 14 avril 2021 (19/01130) constituent un triste rappel du délai de un an dont dispose l’agent commercial pour réclamer le paiement de l’indemnité de cessation de mandat.Il est prévu par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits… ».Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux agents...

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PERIODE D’ESSAI ET DROIT A INDEMNITE

PERIODE D'ESSAI ET DROIT A INDEMNITE - JURISAGENCE

Depuis l’arrêt de la CJUE du 19 avril 2018 (n° C-645/16), la stipulation d’une période d’essai dans le contrat d’agence commerciale n’a pas pour effet, si le contrat est rompu pendant la période d’essai, de priver l’agent commercial de l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L124-12 du Code de Commerce. En effet, les dispositions de cet article sont d’ordre public et aucune disposition contractuelle ne peut priver l’agent commercial de l’indemnité légale de cessation de mandat. Ce principe a été affirmé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 janvier 2019 (n° 15-14212).Il s’agissait...

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LA DÉCHÉANCE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021(n° 18-26690) est un bon exemple de l’extinction de l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’elle n’a pas été réclamée dans le délai de un an à compter de la fin du contrat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce.Dans cette affaire, et afin de contourner la difficulté, l’agent commercial réclamait une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la déloyauté de son mandant en soutenant qu’en tant que tel, elle n’était pas soumise à la déchéance annale prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce....

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LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est inscrite dans une certaine durée. En pareilles circonstances, les juges ont tendance à douter de la véracité des circonstances alléguées en partant du principe que des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement reprochés à l’agent commercial.C’est ainsi, par exemple, que la Cour d’appel de Caen qui dans un arrêt du 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgelés, n° 17/2305) a considéré que le défaut d’envoi de rapport trimestriel par...

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LA DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) n’est pas seulement une illustration intéressante du droit de l’agent commercial de revendre en occasion les produits d’un mandant, mais constitue également un rappel des modalités d’évaluation du préjudice de l’agent commercial en vue de la fixation de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Depuis des années, elle considère que l’indemnité répare la perte de la part de marché créée ou entretenue par l’agent commercial et non la clientèle créée ou préexistante (Cass. Com. 9 janvier 2021,...

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LA SANCTION DE L’INEXÉCUTION DE L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE

Lorsque le mandat se refuse à communiquer à l’agent commercial les éléments comptables visés par l’article R134-3 du Code de Commerce, les juges font preuves d’une particulière sévérité à son égard. Tout d’abord, et de longue date, la Cour de Cassation estime qu’il ne peut être reproché à l’agent commercial de ne pas rapporter la preuve du droit à commission qu’il revendique lorsque le mandant s’est refusé à lui communiquer les documents nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions (Cass. Com. 5 avril 2016, n° 14-15989 ; 5 octobre 2014, n° 13-21665 ; 11 juin 2013, n°...

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