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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Droit à commission"

LIVRAISONS SUR PLATEFORMES ET DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

rayons de supermarché

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon (SARL Karactermania/Penneçot, RG n° 19/00116) fait une parfaite analyse de la place de l’agent commercial dans l’organisation actuelle du commerce intégré qui ne cesse d’évoluer ce qui peut brouiller la perception du rôle des agents commerciaux dans la réalisation des ventes. Les opérations de ventes au profit de la grande distribution impliquent deux niveaux de négociation (centrales et magasins) qui ne sont pas forcément confiés à une force de vente externe. Les mandants se réservent souvent les négociations avec les centrales pour ne charger les agents commerciaux que des ventes en magasins, même...

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LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (1/2) : La rémunération de l’agent et le devoir d’information du mandant

Contrairement à une croyance largement répandue, la fin du contrat n’a pas pour effet de libérer immédiatement les parties de la totalité de leurs obligations. Le contrat peut encore faire naître des droits à rémunération au profit de l’agent commercial sur les ventes dont l’origine est antérieure à la fin des relations contractuelles (section 1). Tout comme les parties peuvent avoir elles-mêmes stipulé que certains aspects de leurs obligations de loyauté survivront au contrat (section 2). SECTION 1 : Les commissions sur les affaires en cours : L’article L134-7 du Code de Commerce maintient la rémunération de l’agent commercial sur les ventes qui s’exécuteront après...

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LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 mars 2018 (n° 16-24657), rendu en matière de redressement judiciaire, est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de fait générateur du droit à commission de l’agent commercial. Lorsque le mandant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agent commercial doit, à peine de forclusion, déclarer au passif sa créance de commission dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective. Cette mesure ne s’applique qu’aux créances dont le fait générateur est antérieur audit jugement et...

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