ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

Droit à commission Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Droit à commission"

L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise concurrente. Il ne peut en être autrement que si le mandant lui en donne l’autorisation en application de l’article L134-3 du Code de Commerce. Cette autorisation peut être sollicitée ponctuellement, lorsque se présente la possibilité d’entamer une nouvelle représentation, ou être stipulée par avance dans le contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-24667) précise la forme que peut revêtir la stipulation contractuelle autorisant l’agent à...

Lire la suite

LA COMMUNICATION DES COMPTES CLIENTS A L’AGENT COMMERCIAL

L’article R134-3 du Code de Commerce permet à l’agent commercial d’exiger de son mandant qu’il lui communique les éléments comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions. Si le mandant s’y refuse, l’agent peut l’y contraindre judiciairement en obtenant du juge la condamnation sous astreinte du mandant à leur remise. Mais au cours du procès et afin de se soustraire à une éventuelle condamnation, certains mandants soutiennent avoir effectivement procédé à la communication des éléments comptables en se référant soit aux relevés de commissions envoyés précédemment à l’agent commercial pour lui permettre de facturer ses commissions, soit...

Lire la suite

L’ETABLISSEMENT DES DEVIS PAR LES MANDANTS

L’arrêt rendu le 16 juin 2021 (n° 19-21585) par la chambre commerciale de la Cour de Cassation intéresse tous les agents commerciaux qui diffusent des produits ou des prestations de services d’une certaine technicité. Dans ce type d’activité et le plus souvent, les agents commerciaux n’établissement pas eux-mêmes les devis ou propositions techniques au profit des clients. Ils sont chargés de déterminer avec eux leurs besoins et de recueillir ensuite tous les renseignements techniques qui seront ensuite transmis aux mandants en vue de l’élaboration des devis ou d’offres commerciales. Il est souvent arrivé que des mandants tirent prétexte de ce mode...

Lire la suite

LIVRAISONS SUR PLATEFORMES ET DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

rayons de supermarché

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon (SARL Karactermania/Penneçot, RG n° 19/00116) fait une parfaite analyse de la place de l’agent commercial dans l’organisation actuelle du commerce intégré qui ne cesse d’évoluer ce qui peut brouiller la perception du rôle des agents commerciaux dans la réalisation des ventes. Les opérations de ventes au profit de la grande distribution impliquent deux niveaux de négociation (centrales et magasins) qui ne sont pas forcément confiés à une force de vente externe. Les mandants se réservent souvent les négociations avec les centrales pour ne charger les agents commerciaux que des ventes en magasins, même...

Lire la suite

LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (1/2) : La rémunération de l’agent et le devoir d’information du mandant

Contrairement à une croyance largement répandue, la fin du contrat n’a pas pour effet de libérer immédiatement les parties de la totalité de leurs obligations. Le contrat peut encore faire naître des droits à rémunération au profit de l’agent commercial sur les ventes dont l’origine est antérieure à la fin des relations contractuelles (section 1). Tout comme les parties peuvent avoir elles-mêmes stipulé que certains aspects de leurs obligations de loyauté survivront au contrat (section 2). SECTION 1 : Les commissions sur les affaires en cours : L’article L134-7 du Code de Commerce maintient la rémunération de l’agent commercial sur les ventes qui s’exécuteront après...

Lire la suite

LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 mars 2018 (n° 16-24657), rendu en matière de redressement judiciaire, est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de fait générateur du droit à commission de l’agent commercial. Lorsque le mandant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agent commercial doit, à peine de forclusion, déclarer au passif sa créance de commission dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective. Cette mesure ne s’applique qu’aux créances dont le fait générateur est antérieur audit jugement et...

Lire la suite