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devoir d’information Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "devoir d’information"
30 septembre
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LA COMMUNICATION DES COMPTES CLIENTS A L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

L’article R134-3 du Code de Commerce permet à l’agent commercial d’exiger de son mandant qu’il lui communique les éléments comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions. Si le mandant s’y refuse, l’agent peut l’y contraindre judiciairement en obtenant du juge la condamnation sous astreinte du mandant à leur remise. Mais au cours du procès et afin de se soustraire à une éventuelle condamnation, certains mandants soutiennent avoir effectivement procédé à la communication des éléments comptables en se référant soit aux relevés de commissions envoyés précédemment à l’agent commercial pour lui permettre de facturer ses commissions, soit...

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09 juillet
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LE DEVOIR D’INFORMATION DU MANDANT A L’EGARD DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
devoir information mandant agent commercial

En complément de notre précédent article (2 juillet 2020) consacré au contenu légal du devoir d’information de l’agent commercial, il faut évoquer celui du mandant vis-à-vis de son agent. A moins que le contrat n’en dispose autrement, il est prévu par l’article R134-2 du Code de Commerce qui énumère le type d’information que le mandant doit communiquer à l’agent commercial. Tout d’abord il doit mettre « …à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l’objet du contrat d’agence ». Il s’agit notamment du « matériel de vente » dont le régime juridique a été étudié dans...

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02 juillet
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LE CONTENU LÉGAL DU DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
devoir d'information agent commercial et mandant

L’agent commercial étant le chargé d’affaires permanent du mandant, sur la part de marché qui lui est confiée, pèse sur lui un devoir d’information. Cette obligation est posée par l’article L134-4 du Code de Commerce, qui dispose que « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information… ». En l’absence de définition contractuelle des informations que l’agent commercial s’engage à fournir à son mandant, le contenu du devoir d’information de l’agent commercial est précisé par l’article R134-1 du même code qui dispose que « L’agent commercial communique à son mandant toute information...

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07 novembre
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LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (1/2) : La rémunération de l’agent et le devoir d’information du mandant

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Contrairement à une croyance largement répandue, la fin du contrat n’a pas pour effet de libérer immédiatement les parties de la totalité de leurs obligations. Le contrat peut encore faire naître des droits à rémunération au profit de l’agent commercial sur les ventes dont l’origine est antérieure à la fin des relations contractuelles (section 1). Tout comme les parties peuvent avoir elles-mêmes stipulé que certains aspects de leurs obligations de loyauté survivront au contrat (section 2). SECTION 1 : Les commissions sur les affaires en cours : L’article L134-7 du Code de Commerce maintient la rémunération de l’agent commercial sur les ventes qui s’exécuteront après...

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27 juillet
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LE DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

En raison de sa qualité de chargé d’affaires permanent du mandant, l’agent commercial a envers lui un devoir d’information. La nature et le contenu des informations dont a besoin le mandant varient selon le secteur de distribution concerné et il n’existe donc pas de définition légale des informations que doit communiquer l’agent commercial. Les articles L134-3 et R134-4 du Code de Commerce se bornent à consacrer l’existence du devoir d’information et à préciser que l’agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat. Il appartient donc à l’agent et au mandant de définir, dans le...

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