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JURIS-AGENCE > Posts tagged "devoir d’information"

LE DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

En raison de sa qualité de chargé d’affaires permanent du mandant, l’agent commercial a envers lui un devoir d’information. La nature et le contenu des informations dont a besoin le mandant varient selon le secteur de distribution concerné et il n’existe donc pas de définition légale des informations que doit communiquer l’agent commercial. Les articles L134-3 et R134-4 du Code de Commerce se bornent à consacrer l’existence du devoir d’information et à préciser que l’agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat. Il appartient donc à l’agent et au mandant de définir, dans le...

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL (2/3) : L’imputabilité de la rupture

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, non-paiement des commissions, modification unilatérale du contrat, dénigrement, absence de prospection, violation de l’exclusivité… : les circonstances invoquées à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à celui à qui elle est opposée, qu’il s’agisse de l’agent commercial ou de son mandant. Après l’étude du principe de l’indemnisation et de ses exceptions il faut donc évoquer sa motivation.   A/ Les griefs faits à l’agent : 1) La faute grave : Afin de se soustraire au paiement de l’indemnité de cessation de mandat, les mandants...

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