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JURIS-AGENCE > Posts tagged "devoir d’information"

LES OBLIGATIONS SURVIVANT À LA FIN DU CONTRAT (1/2) : La rémunération de l’agent et le devoir d’information du mandant

Contrairement à une croyance largement répandue, la fin du contrat n’a pas pour effet de libérer immédiatement les parties de la totalité de leurs obligations. Le contrat peut encore faire naître des droits à rémunération au profit de l’agent commercial sur les ventes dont l’origine est antérieure à la fin des relations contractuelles (section 1). Tout comme les parties peuvent avoir elles-mêmes stipulé que certains aspects de leurs obligations de loyauté survivront au contrat (section 2). SECTION 1 : Les commissions sur les affaires en cours : L’article L134-7 du Code de Commerce maintient la rémunération de l’agent commercial sur les ventes qui s’exécuteront après...

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LE DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

En raison de sa qualité de chargé d’affaires permanent du mandant, l’agent commercial a envers lui un devoir d’information. La nature et le contenu des informations dont a besoin le mandant varient selon le secteur de distribution concerné et il n’existe donc pas de définition légale des informations que doit communiquer l’agent commercial. Les articles L134-3 et R134-4 du Code de Commerce se bornent à consacrer l’existence du devoir d’information et à préciser que l’agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat. Il appartient donc à l’agent et au mandant de définir, dans le...

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL (2/3) : L’imputabilité de la rupture

Baisse du chiffre d’affaires, concurrence, non-paiement des commissions, modification unilatérale du contrat, dénigrement, absence de prospection, violation de l’exclusivité… : les circonstances invoquées à l’appui de la rupture sont nombreuses et variées. Mais elles doivent revêtir un caractère de gravité suffisant pour rendre la rupture imputable à celui à qui elle est opposée, qu’il s’agisse de l’agent commercial ou de son mandant. Après l’étude du principe de l’indemnisation et de ses exceptions il faut donc évoquer sa motivation.   A/ Les griefs faits à l’agent : 1) La faute grave : Afin de se soustraire au paiement de l’indemnité de cessation de mandat, les mandants...

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