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LE DROIT À LA CRITIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’agent commercial exerce une profession indépendante faisant de lui un chef d’entreprise qui dialogue d’égal à égal avec les dirigeants de ses entreprises mandantes. Il est donc parfaitement libre de donner son avis sur les décisions de ses mandants ou de critiquer certaines de leurs initiatives. Ce droit à la critique a été récemment réaffirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 9 mai 2019 (RG n° 17/02305) qui rappelle que « …professionnel indépendant l’agent commercial n’est pas dans un lien de subordination par rapport à son mandant et a le droit de donner son avis sur les instructions...

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