AGENTS COMMERCIAUX : LES SIMPLES CONTACTS AVEC UN CONCURRENT NE SONT PAS FAUTIFS

Même si en vertu de l’article L134-3 du Code de Commerce il est interdit à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente sans l’autorisation de son mandant, cela ne lui interdit certainement pas d’avoir des contacts avec des sociétés concurrentes. En effet, dans le strict respect de leur devoir de loyauté, les agents commerciaux qui souhaitent abandonner la représentation d’une entreprise mandante peuvent parfaitement entretenir des pourparlers avec une société concurrente en vue d’une collaboration future. Cette situation est parfaitement licite du moment que les représentations concurrentes ne sont pas concomitantes et que l’agent commercial n’est pas débiteur envers le...