LE POUVOIR DE NÉGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme le précise le texte de l’article L134-1 du Code de Commerce, qui définit l’agent commercial, le pouvoir de négocier est un trait fondamental de son statut juridique « L’agent commercial est un mandataire qui… est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de ventes,… au nom et pour le compte de producteurs, industriels… ».Mais à l’occasion de litiges opposant des mandataires à des sociétés de téléphonie mobile, la Cour de Cassation, depuis 2008, a malheureusement adopté une définition réductrice et erronée du pouvoir de négociations en estimant qu’il résidait uniquement dans le pouvoir de faire varier...