27 mars

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L’EFFET DE LA RÉTRACTATION DU MANDANT SUR L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la cessation des relations contractuelles s’expliquerait par une faute grave de l’agent privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Hormis l’hypothèse où le mandant n’a eu connaissance des faits fautifs qu’après la résiliation du mandat (Cass. Com. 14 février 2018 n° 16-26037 ; 24 novembre 2015, n° 14-17745) et auquel cas il peut exciper de la faute grave, les juridictions de fond considèrent que le mandant ne peut légitimement se raviser. En effet,...

07 mars

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LA DÉFINITION CONTRACTUELLE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme il l’a déjà été expliqué à de multiples reprises, la notion de faute grave n’a pas fait l’objet d’une définition légale et c’est donc la jurisprudence qui a dû dire quel type de comportement était susceptible de relever de cette qualification. Mais la question s’est aussi posée de savoir si les parties au contrat d’agence commerciale pouvaient dans la convention qualifier certains faits de faute grave, c'est-à-dire des événements privatifs d’indemnités de rupture au sens de l’article L134-12 du Code de Commerce. Cette disposition étant d’ordre public, la Cour de Cassation a catégoriquement refusé de valider de telles clauses. C’est...

18 décembre

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LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI DANS LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La stipulation d’une période d’essai dans le contrat d’agent commercial ne peut plus priver l’agent de l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce depuis l’arrêt rendu par la CJUE le 19 avril 2018 (n° C-645/16). Saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation, la CJUE a estimé que toute interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653 pouvant s’avérer être au détriment de l’agent commercial était exclue et que, par conséquent, l’interprétation selon laquelle aucune indemnité n’est due en cas de rupture du contrat d’agent commercial pendant la période d’essai n’est compatible...

22 février

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L’AGENT COMMERCIAL SANS CONTRAT : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L’exercice de l’activité d’agence sans contrat écrit est favorisé par la simplicité et la souplesse du statut juridique d’agent commercial. En effet, l’existence d’un contrat écrit n’est pas une condition à la reconnaissance du statut. Il s’agit d’un contrat consensuel, qui peut donc être verbal, et dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. En cas de litige, il suffit aux juges de constater la réunion des éléments caractéristiques du mandat d’agence commerciale pour reconnaître le statut d’agent (Cass. Com. 27 septembre 2017, n° 0016-11507 ; 20 mai 2008, n° 07/12234 ; 10 décembre 2003, n° 01-11923). De plus, les dispositions...

02 novembre

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LA DURÉE DU CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le contrat de l’agent commercial peut être stipulé pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui affecte les modalités de sa rupture et les indemnisations qui en découlent. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, la survenance du terme met automatiquement fin au contrat, sauf stipulation d’une clause de tacite reconduction. A défaut d’accord des parties, le contrat ne peut faire l’objet d’une rupture anticipée et doit s’exécuter jusqu’à son terme. Si le mandant, avant terme, s’avise de rompre unilatéralement le contrat, il doit indemniser l’agent commercial de la perte de commissions qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme...

27 juillet

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LE DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

En raison de sa qualité de chargé d’affaires permanent du mandant, l’agent commercial a envers lui un devoir d’information. La nature et le contenu des informations dont a besoin le mandant varient selon le secteur de distribution concerné et il n’existe donc pas de définition légale des informations que doit communiquer l’agent commercial. Les articles L134-3 et R134-4 du Code de Commerce se bornent à consacrer l’existence du devoir d’information et à préciser que l’agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat. Il appartient donc à l’agent et au mandant de définir, dans le...

05 juillet

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LA CLAUSE DE SUBSTITUTION

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme le précise l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale, c'est-à-dire une société. Il est donc loisible à l’agent commercial d’exercer soit en nom personnel soit au travers d’une société dont il sera le plus souvent l’associé principal et le dirigeant et il est totalement libre, sans avoir à en référer à ses mandants, d’opter pour l’une ou l’autre des deux formes d’activité. En revanche, et lorsque l’agent souhaite « passer en société » en cours d’exécution de ses mandats, il doit obligatoirement solliciter l’agrément de ses commettants. La jurisprudence considère en effet...

28 juin

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (3/3) : LES CLAUSES À ÉVITER

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

- La clause d’objectif : Des clauses d’objectif ou de quota sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux, en mettant à leur charge la réalisation d’un résultat déterminé à l’avance. Or, contrairement à une croyance largement répandue, la non-réalisation de l’objectif contractuel n’est pas constitutive, en soi, d’une faute grave de l’agent commercial le privant des indemnités de cessation de mandat prévue par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. En effet, le non respect de l’objectif n’est pas nécessairement dû à une carence de l’agent (Cass. Com. 9 février 1982, n° 80-13833) et il n’y a...

22 juin

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/3) : LA COMPATIBILITÉ DES CLAUSES AVEC L’ARTICLE L134 DU CODE DE COMMERCE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les parties doivent prendre en compte certaines dispositions de l’article L134 du Code de Commerce qui sont d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne peut y déroger par des clauses contraires. L’article L134-16 du Code de Commerce précise en effet « qu’est réputée non-écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, du troisième et quatrième alinéa de l’article L134-11 et de l’article L134-15 ou dérogeant, au détriment de l’agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L134-9, du premier alinéa de l’article L134-10, des articles L134-12 et L134-13 et du troisième alinéa de l’article...

15 juin

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : LES ÉLÉMENTS INDISPENSABLES DU CONTRAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement par écrit du contrat d’agent commercial revêtait une importance capitale. A l’époque, la Cour de Cassation faisait de l’existence d’un contrat écrit une condition de forme pour appliquer les dispositions protectrices du décret, en procédant à une lecture particulièrement rigoureuse de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958. La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, en ce qu’elle ne subordonnait plus son application à une telle...

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LE DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

LA CLAUSE DE SUBSTITUTION

LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (3/3) : LES CLAUSES À ÉVITER

LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/3) : LA COMPATIBILITÉ DES CLAUSES AVEC L’ARTICLE L134 DU CODE DE COMMERCE

LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : LES ÉLÉMENTS INDISPENSABLES DU CONTRAT

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