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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Contrat"

L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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LA DÉCHÉANCE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021(n° 18-26690) est un bon exemple de l’extinction de l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’elle n’a pas été réclamée dans le délai de un an à compter de la fin du contrat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce. Dans cette affaire, et afin de contourner la difficulté, l’agent commercial réclamait une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la déloyauté de son mandant en soutenant qu’en tant que tel, elle n’était pas soumise à la déchéance annale prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce....

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LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est inscrite dans une certaine durée. En pareilles circonstances, les juges ont tendance à douter de la véracité des circonstances alléguées en partant du principe que des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement reprochés à l’agent commercial. C’est ainsi, par exemple, que la Cour d’appel de Caen qui dans un arrêt du 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgelés, n° 17/2305) a considéré que le défaut d’envoi de rapport trimestriel par...

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LA DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) n’est pas seulement une illustration intéressante du droit de l’agent commercial de revendre en occasion les produits d’un mandant, mais constitue également un rappel des modalités d’évaluation du préjudice de l’agent commercial en vue de la fixation de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Depuis des années, elle considère que l’indemnité répare la perte de la part de marché créée ou entretenue par l’agent commercial et non la clientèle créée ou préexistante (Cass. Com. 9 janvier 2021,...

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L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise concurrente. Il ne peut en être autrement que si le mandant lui en donne l’autorisation en application de l’article L134-3 du Code de Commerce. Cette autorisation peut être sollicitée ponctuellement, lorsque se présente la possibilité d’entamer une nouvelle représentation, ou être stipulée par avance dans le contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-24667) précise la forme que peut revêtir la stipulation contractuelle autorisant l’agent à...

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LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première. Rappelons qu’en l’absence de loi applicable choisie par les parties dans le contrat, il appartenait aux juridictions françaises, saisies par l’agent commercial algérien en indemnisation du préjudice subi, de dire si la loi française était applicable au litige. La Cour de Paris avait estimé que la loi française était applicable à la relation contractuelle ce...

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LA SANCTION DE L’INEXÉCUTION DE L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE

Lorsque le mandat se refuse à communiquer à l’agent commercial les éléments comptables visés par l’article R134-3 du Code de Commerce, les juges font preuves d’une particulière sévérité à son égard. Tout d’abord, et de longue date, la Cour de Cassation estime qu’il ne peut être reproché à l’agent commercial de ne pas rapporter la preuve du droit à commission qu’il revendique lorsque le mandant s’est refusé à lui communiquer les documents nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions (Cass. Com. 5 avril 2016, n° 14-15989 ; 5 octobre 2014, n° 13-21665 ; 11 juin 2013, n°...

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L’ETABLISSEMENT DES DEVIS PAR LES MANDANTS

L’arrêt rendu le 16 juin 2021 (n° 19-21585) par la chambre commerciale de la Cour de Cassation intéresse tous les agents commerciaux qui diffusent des produits ou des prestations de services d’une certaine technicité. Dans ce type d’activité et le plus souvent, les agents commerciaux n’établissement pas eux-mêmes les devis ou propositions techniques au profit des clients. Ils sont chargés de déterminer avec eux leurs besoins et de recueillir ensuite tous les renseignements techniques qui seront ensuite transmis aux mandants en vue de l’élaboration des devis ou d’offres commerciales. Il est souvent arrivé que des mandants tirent prétexte de ce mode...

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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL Depuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations en rendant impossible la poursuite du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles. Dans ce cas, l’agent commercial conserve les droits à indemnités prévus par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, c'est-à-dire l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de cessation de mandat. Cette hypothèse est totalement différente de celle d’une démission de l’agent commercial, lorsqu’il renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandants et qu’il se trouve donc privé de...

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