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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Contrat"

L’ETABLISSEMENT DES DEVIS PAR LES MANDANTS

L’arrêt rendu le 16 juin 2021 (n° 19-21585) par la chambre commerciale de la Cour de Cassation intéresse tous les agents commerciaux qui diffusent des produits ou des prestations de services d’une certaine technicité. Dans ce type d’activité et le plus souvent, les agents commerciaux n’établissement pas eux-mêmes les devis ou propositions techniques au profit des clients. Ils sont chargés de déterminer avec eux leurs besoins et de recueillir ensuite tous les renseignements techniques qui seront ensuite transmis aux mandants en vue de l’élaboration des devis ou d’offres commerciales. Il est souvent arrivé que des mandants tirent prétexte de ce mode...

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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL Depuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations en rendant impossible la poursuite du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles. Dans ce cas, l’agent commercial conserve les droits à indemnités prévus par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, c'est-à-dire l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de cessation de mandat. Cette hypothèse est totalement différente de celle d’une démission de l’agent commercial, lorsqu’il renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandants et qu’il se trouve donc privé de...

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LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESPECT DE L’EQUIPE DU COCONTRACTANT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mai 2021 (18-23261 et 18-23699) vient préciser les conditions de validité des clauses de respect de l’équipe du cocontractant que l’on retrouve souvent dans les contrats d’agence commerciale. Par ce type de stipulation, les parties au contrat d’agence commerciale conviennent qu’elles s’interdisent réciproquement après la fin du contrat d’agence commerciale de solliciter, employer, mettre en œuvre les collaborateurs du cocontractant, qu’il s’agisse de salariés, agents ou sous-agents commerciaux du cocontractant. Ces clauses sont connues depuis très longtemps en droit du travail et la chambre sociale de la Cour de...

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LA CESSATION DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Pour des raisons qui lui sont propres, l’agent commercial peut vouloir arrêter la représentation d’une société mandante. Cette cessation de collaboration peut prendre trois formes distinctes. - Si le contrat auquel il souhaite mettre fin est conclu pour une durée indéterminée, l’agent commercial est libre, à tout moment, de résilier son mandat pour cesser de représenter une entreprise. Il n’a pas à motiver sa décision mais doit respecter les délais de préavis prévus par l’article L 134-11 du Code de Commerce. En application de l’article L 134-13-2 du Code de Commerce cette « démission » le prive du bénéfice de l’indemnité légale de...

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LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

DURÉE PRÉAVIS AGENT COMMERCIAL

Comme nous l’avons déjà vu, le contrat de l’agent commercial est conclu, le plus souvent, à durée indéterminée de sorte que chacune des parties peut y mettre un terme à tout moment. La durée du préavis est précisée par l’article L134-11 du Code de Commerce : il est d’un mois pour la première année de collaboration, deux mois pour la deuxième année commencée et trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (Cass. Com. 2 novembre 2011, n° 10-22859). En application de l’article L134-16 du Code de Commerce, les troisième et quatrième alinéas de l’article L134-11 du même code...

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LE DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL D’OBTENIR UN ÉCRIT

homme en train d'écrire un contrat agent commercial

L’exercice de l’activité d’agence commerciale sans contrat écrit est favorisé par la simplicité et la souplesse du statut juridique d’agent commercial car l’existence d’un contrat n’est pas une condition à la reconnaissance du statut. La jurisprudence considère en effet que le mandat d’agence commerciale est de nature consensuel et sa preuve peut donc être rapportée par tout moyen. En cas de litige, il suffit aux juges de constater la réunion des éléments caractéristiques du mandat d’agent commercial pour reconnaître le statut d’agent (Cass. Com. 27 septembre 2017, n° 16-11507 ; 20 mai 2008, n° 07-12234 ; 10 décembre 2003, n° 01-11923). En pratique,...

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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU CHOIX DE LA LOI ETRANGÈRE

agents commerciaux loi etrangère

J’observe depuis quelques mois une multiplication des litiges pour lesquels le contrat d’agent commercial est soumis à la loi du pays du mandant avec attribution de compétence aux juridictions dans le ressort duquel est situé le siège social de ce dernier, ce qui peut s’avérer très pénalisant pour l’agent commercial. En effet, la loi française lui est très favorable et soumettre la convention à l’application d’une loi étrangère, y compris dans l’Union, réduit automatiquement ses droits. Ainsi, en matière d’indemnité de cessation de mandat, seule la France parmi les pays de l’Union indemnise l’agent à hauteur de deux ans de commissions...

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LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

SIGNATURE CONTRAT AGENCE COMMERCIALE

Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement par écrit du contrat d’agent commercial revêtait une importance capitale. A l’époque, la Cour de Cassation faisait de l’existence d’un contrat écrit une condition de forme pour appliquer les dispositions protectrices du décret, en procédant à une lecture particulièrement rigoureuse de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958. La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, en ce qu’elle ne subordonnait plus son application à une...

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L’EFFET DE LA RÉTRACTATION DU MANDANT SUR L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la cessation des relations contractuelles s’expliquerait par une faute grave de l’agent privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Hormis l’hypothèse où le mandant n’a eu connaissance des faits fautifs qu’après la résiliation du mandat (Cass. Com. 14 février 2018 n° 16-26037 ; 24 novembre 2015, n° 14-17745) et auquel cas il peut exciper de la faute grave, les juridictions de fond considèrent que le mandant ne peut légitimement se raviser. En effet,...

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