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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Contrat"

LA REMUNERATION SUR LES VENTES SUR PLATEFORMES

LA REMUNERATION SUR LES VENTES SUR PLATEFORMES

Comme la Cour d’appel de Dijon dans son arrêt du 18 mars 2021 (SARL Karactermania/Penneçot, RG n° 19/00116), la Cour d’appel de Rennes par une décision du 18 janvier 2022 (n° 19/04942) confirme que l’agent commercial a droit à commission sur les ventes faites sur plateforme et livrées à des magasins dépendant de son secteur géographique.Il importe peu que les ventes soient conclues directement par le mandant car l’agent était précédemment commissionné sur les magasins concernés et, en application de l’article L134-6 du Code de Commerce, avait donc droit à commission sur toutes les ventes du même genre réalisées ensuite...

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AGENCE COMMERCIALE ET LIEN DE SUBORDINATION

JURISAGENCE - AGENCE COMMERCIALE ET LIEN DE SUBORDINATION

La nouvelle définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial s’applique lorsque l’URSSAF tente de requalifier en contrat de travail la relation d’agence commerciale entre un mandataire et une entreprise.Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation du 17 février 2022 (n° 20-19493), la Cour d’appel de Rennes avait estimé que le lien de subordination était caractérisé car le mandataire ne justifiait de l’exécution d’aucune « …mission de négociation et/ou de conclusion de contrat pour le compte de la société… » et il ne supportait « …aucun risque économique en ce qu’il percevait une rémunération...

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AGENTS COMMERCIAUX : L’OBLIGATION DE ROMPRE LE CONTRAT

AGENTS COMMERCIAUX : L’OBLIGATION DE ROMPRE LE CONTRAT

Lorsque des entreprises qui mettent en œuvre un réseau de vente composé d’agents commerciaux sont amenées à modifier leur politique de distribution, dans des conditions ne permettant plus d’assurer aux agents commerciaux des conditions normales d’exercice, pèse sur elles une véritable obligation de résilier le contrat conclu avec leur mandataire.Rompre ainsi la collaboration avec les agents commerciaux est de l’intérêt mutuel des parties : les commettants, déliés de leurs obligations envers les agents commerciaux peuvent librement réorganiser la vente de leurs produits ; les agents commerciaux perçoivent les indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce et peuvent...

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PERIODE D’ESSAI ET DROIT A INDEMNITE

PERIODE D'ESSAI ET DROIT A INDEMNITE - JURISAGENCE

Depuis l’arrêt de la CJUE du 19 avril 2018 (n° C-645/16), la stipulation d’une période d’essai dans le contrat d’agence commerciale n’a pas pour effet, si le contrat est rompu pendant la période d’essai, de priver l’agent commercial de l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L124-12 du Code de Commerce. En effet, les dispositions de cet article sont d’ordre public et aucune disposition contractuelle ne peut priver l’agent commercial de l’indemnité légale de cessation de mandat. Ce principe a été affirmé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 janvier 2019 (n° 15-14212).Il s’agissait...

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L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions.La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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LA DÉCHÉANCE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021(n° 18-26690) est un bon exemple de l’extinction de l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’elle n’a pas été réclamée dans le délai de un an à compter de la fin du contrat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce.Dans cette affaire, et afin de contourner la difficulté, l’agent commercial réclamait une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la déloyauté de son mandant en soutenant qu’en tant que tel, elle n’était pas soumise à la déchéance annale prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce....

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LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est inscrite dans une certaine durée. En pareilles circonstances, les juges ont tendance à douter de la véracité des circonstances alléguées en partant du principe que des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement reprochés à l’agent commercial.C’est ainsi, par exemple, que la Cour d’appel de Caen qui dans un arrêt du 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgelés, n° 17/2305) a considéré que le défaut d’envoi de rapport trimestriel par...

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LA DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) n’est pas seulement une illustration intéressante du droit de l’agent commercial de revendre en occasion les produits d’un mandant, mais constitue également un rappel des modalités d’évaluation du préjudice de l’agent commercial en vue de la fixation de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Depuis des années, elle considère que l’indemnité répare la perte de la part de marché créée ou entretenue par l’agent commercial et non la clientèle créée ou préexistante (Cass. Com. 9 janvier 2021,...

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L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise concurrente. Il ne peut en être autrement que si le mandant lui en donne l’autorisation en application de l’article L134-3 du Code de Commerce.Cette autorisation peut être sollicitée ponctuellement, lorsque se présente la possibilité d’entamer une nouvelle représentation, ou être stipulée par avance dans le contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-24667) précise la forme que peut revêtir la stipulation contractuelle autorisant l’agent à...

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LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première. Rappelons qu’en l’absence de loi applicable choisie par les parties dans le contrat, il appartenait aux juridictions françaises, saisies par l’agent commercial algérien en indemnisation du préjudice subi, de dire si la loi française était applicable au litige.La Cour de Paris avait estimé que la loi française était applicable à la relation contractuelle ce...

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