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JURIS-AGENCE > Posts tagged "concurrence"

L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ

En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut, pendant l’exécution du contrat, représenter une entreprise concurrente, sans autorisation de son mandant. Contrairement à une croyance largement répandue, l’interdiction de représenter une entreprise concurrente n’est pas limitée au territoire que l’agent commercial prospecte pour le compte de ses autres mandants. La jurisprudence considère en effet que cette interdiction ressort du devoir général de loyauté pesant sur l’agent commercial à l’égard de son mandant qui, par essence, ne connaît pas de limite géographique (Cass. Com. 8 octobre 2013, arrêt n° 12-24064). Dès lors, et à moins que le contrat...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LES ÉVOLUTIONS DE GAMMES

Il est normal que le mandant fasse évoluer les gammes des produits dont la commercialisation est confiée à l’agent commercial. Il est en effet de l’intérêt commun de maintenir et/ou développer la part de marché exploitée conjointement en adaptant les produits aux besoins et désirs de la clientèle. Mais le retrait ou l’apparition de produits peuvent être source de conflits entre l’agent commercial et son mandant. C’est le cas lorsque le mandant met sur le marché des produits dont la représentation est déjà assurée par l’agent mais pour le compte d’un autre mandant. Il se trouve ainsi, sans l’avoir voulu, dans...

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LA NON-CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL PENDANT ET APRÈS LE CONTRAT

Par essence, l’agent commercial est multi-mandats et, à ce titre, est libre de représenter autant d’entreprise mandante qu’il le souhaite. Mais cette liberté d’organisation peut trouver des limites pendant et après l’exécution de son mandat. En effet, en application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans autorisation de ce dernier. Il s’agit d’une obligation élémentaire de loyauté qui découle du caractère d’intérêt commun du contrat d’agence commerciale. S’il outrepasse cette interdiction, la jurisprudence considère qu’il se rend coupable d’une faute grave, privative...

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PAS D’INDEMNISATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant après la rupture de son contrat d’agence commerciale. Elle ne doit pas être confondue avec l’obligation de loyauté prévue par l’article L134-3 du Code de Commerce qui interdit à l’agent commercial, pendant l’exécution de son contrat, de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. La clause de non-concurrence post-contractuelle est prévue par l’article L134-14 du Code de Commerce qui précise notamment qu’elle « …doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de...

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