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JURIS-AGENCE > Posts tagged "concurrence"

VERS UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL

VERS UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme chacun le sait, l’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’agent commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les manquements de l’agent commercial à cette obligation de loyauté sont constitutifs d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Les 3 dernières décisions rendues en la matière par la Cour de Cassation montrent qu’elles s’orientent vers une conception restrictive de l’interdiction faite à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente pendant l’exécution de son mandat. C’est ainsi que par un arrêt...

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LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant reproche à l’agent commercial une faute grave consistant en la représentation d’une entreprise concurrente, il lui appartient d’en rapporter la preuve pour être dispensé du règlement des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. S’il ne dispose pas d’élément probant, il ne peut certainement pas demander aux juges de contraindre l’agent commercial à lui communiquer sa comptabilité car les juges ne sont pas tenus de suppléer aux carences d’une partie dans l’administration de la preuve.Ce principe a été rappelé par la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 12 octobre 2021...

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DROIT A COMMISSION ET FORCES DE VENTE CONCURRENTES

DROIT A COMMISSION ET FORCES DE VENTE CONCURRENTES

Lorsqu’une société mandante absorbe une entreprise disposant de son propre réseau de vente et que ses commerciaux viennent vendre sur les territoires confiés aux agents commerciaux de la société absorbante, ces derniers ont droit à commission sur les ventes ainsi réalisées en application de l’article L134-6 du Code de Commerce.Ce principe est très bien illustré par l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 22 juin 2012 (n° 10/02377) qui constate, à juste titre, « …que quand bien même la société Sofanec ne pourrait se prévaloir d’une exclusivité, elle pouvait prétendre à un droit à commission sur l’ensemble des ventes de...

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L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise concurrente. Il ne peut en être autrement que si le mandant lui en donne l’autorisation en application de l’article L134-3 du Code de Commerce.Cette autorisation peut être sollicitée ponctuellement, lorsque se présente la possibilité d’entamer une nouvelle représentation, ou être stipulée par avance dans le contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-24667) précise la forme que peut revêtir la stipulation contractuelle autorisant l’agent à...

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AGENTS COMMERCIAUX : LES SIMPLES CONTACTS AVEC UN CONCURRENT NE SONT PAS FAUTIFS

Même si en vertu de l’article L134-3 du Code de Commerce il est interdit à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente sans l’autorisation de son mandant, cela ne lui interdit certainement pas d’avoir des contacts avec des sociétés concurrentes. En effet, dans le strict respect de leur devoir de loyauté, les agents commerciaux qui souhaitent abandonner la représentation d’une entreprise mandante peuvent parfaitement entretenir des pourparlers avec une société concurrente en vue d’une collaboration future. Cette situation est parfaitement licite du moment que les représentations concurrentes ne sont pas concomitantes et que l’agent commercial n’est pas débiteur envers le...

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LA DÉCLARATION DES CARTES DE L’AGENT COMMERCIAL

Les agents commerciaux sont des professionnels indépendants, libres de l’organisation de leurs activités, et ils ne sont donc pas astreints à déclarer à leurs mandants leurs autres activités de représentation. Ce principe découle de l’article L134-3 du Code de Commerce qui dispose que « …l’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants… ». A moins de stipulations contraires contenues dans son contrat, l’agent commercial n’a donc pas l’obligation de déclarer à ses mandants les autres entreprises pour lesquelles il est mandaté et aucun reproche ne peut donc lui être utilement fait en cas de refus ou d’omission de déclaration...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LE DÉNIGREMENT

Comme chacun le sait, l’agent commercial ne doit ni dénigrer son mandant, ni les produits de ce dernier, en application du caractère d’intérêt commun du mandat d’agence commerciale et du principe de loyauté mutuel qui en découle en application de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. A défaut, l’agent se rend coupable d’une faute grave privative d’indemnité au sens de l’article L134-1 du Code de Commerce (Cass. Com. 5 juillet 2017, R16-10750). Mais le dénigrement peut consister également à attaquer la réputation d’un concurrent pour capter sa clientèle et l’agent engage alors sa responsabilité pour concurrence déloyale, comme vient de le juger...

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L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ

En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut, pendant l’exécution du contrat, représenter une entreprise concurrente, sans autorisation de son mandant. Contrairement à une croyance largement répandue, l’interdiction de représenter une entreprise concurrente n’est pas limitée au territoire que l’agent commercial prospecte pour le compte de ses autres mandants. La jurisprudence considère en effet que cette interdiction ressort du devoir général de loyauté pesant sur l’agent commercial à l’égard de son mandant qui, par essence, ne connaît pas de limite géographique (Cass. Com. 8 octobre 2013, arrêt n° 12-24064). Dès lors, et à moins que le contrat...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LES ÉVOLUTIONS DE GAMMES

Il est normal que le mandant fasse évoluer les gammes des produits dont la commercialisation est confiée à l’agent commercial. Il est en effet de l’intérêt commun de maintenir et/ou développer la part de marché exploitée conjointement en adaptant les produits aux besoins et désirs de la clientèle. Mais le retrait ou l’apparition de produits peuvent être source de conflits entre l’agent commercial et son mandant. C’est le cas lorsque le mandant met sur le marché des produits dont la représentation est déjà assurée par l’agent mais pour le compte d’un autre mandant. Il se trouve ainsi, sans l’avoir voulu, dans...

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LA NON-CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL PENDANT ET APRÈS LE CONTRAT

Par essence, l’agent commercial est multi-mandats et, à ce titre, est libre de représenter autant d’entreprise mandante qu’il le souhaite. Mais cette liberté d’organisation peut trouver des limites pendant et après l’exécution de son mandat. En effet, en application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans autorisation de ce dernier. Il s’agit d’une obligation élémentaire de loyauté qui découle du caractère d’intérêt commun du contrat d’agence commerciale. S’il outrepasse cette interdiction, la jurisprudence considère qu’il se rend coupable d’une faute grave, privative...

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