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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Commissions"

LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/2) : le sort des créances de commissions et d’indemnité

SECTION 2 : Le sort des créances de commissions et d’indemnité de cessation de mandat Les commissions antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et les indemnités découlant d’une résiliation antérieure audit jugement n’ont que fort peu de chance d’être effectivement payées. L’agent commercial doit néanmoins se soumettre au formalisme de la procédure collective pour espérer être un jour réglé de sa créance. 1 - La déclaration de créance : Les créanciers dont le fait générateur de la créance est antérieur au jugement d’ouverture ont l’obligation de procéder à la déclaration de leur créance en application de l’article L622-21 et L622-22 du Code de...

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LES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES EN COURS AU MOMENT DE LA CESSATION DU MANDAT

En application de l’article L134-7 du Code de Commerce, l’agent commercial possède un droit à rémunération sur les ventes en cours de réalisation lors de la cessation des relations contractuelles. Aux termes de cette disposition, l’agent commercial a droit à commission : - soit lorsque la commande du client a été reçue par le mandant ou par l’agent avant la cessation du contrat ; - soit lorsque la vente est principalement due à son activité au cours du contrat et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du mandat. Selon la jurisprudence, il faut entendre par vente due à l’activité de...

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LE LIEN DE CLIENTÈLE ET LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Les agents commerciaux ignorent souvent qu’indépendamment de l’univers contractuel déterminé dans leurs mandats, un commissionnement versé sur un client leur ouvre droit ensuite à rémunération sur toutes les affaires similaires qui seront ensuite réalisées par le mandant. Ce droit est prévu par l’article L134-6 du Code de Commerce qui dispose que « …pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission… lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ». Que le client appartienne ou non au territoire ou à la clientèle...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE DUCROIRE

Il s’agit de l’engagement pris par l’agent commercial de garantir au mandant la bonne exécution d’une opération avec un client. En se portant ducroire, l’agent commercial s’oblige à rembourser au mandant tout ou partie de l’impayé d’un client. En raison du développement de l’assurance crédit, cette clause s’est raréfiée mais se retrouve encore dans certains contrats, notamment en matière internationale. Cette clause est à bannir car la charge du risque de la vente ne pèse pas sur l’agent commercial, qui est un simple mandataire mais sur son mandant. C’est ce dernier qui, tout en profitant des bénéfices de son activité de négoce,...

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LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Les commissions de l’agent commercial sont prescrites par cinq ans en application des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce. Passé le délai de cinq ans, les arriérés de commissions sont donc éteints et leur paiement ne peut plus être revendiqué par l’agent commercial. Le point de départ de la prescription est le fait générateur du droit à commission, c'est-à-dire l’évènement choisi par les parties qui donne naissance à la rémunération. Cela peut être la date de la commande, son enregistrement ou acceptation par le mandant, la livraison, la facturation, l’encaissement du prix par le mandant. A...

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LE PARTAGE DE COMMISSIONS ENTRE AGENTS COMMERCIAUX

Les phénomènes économiques de concentration ont tendance à entraîner la centralisation des opérations d’achat des entreprises disposant d’un réseau de point de vente et plusieurs agents d’un même mandant peuvent donc concourir à la réalisation d’une opération. Ainsi, pour la vente à la grande distribution ou à des enseignes de négoce spécialisé, un agent peut être chargé des référencements nationaux en centrales tandis que ses collègues visitent les magasins de l’enseigne pour susciter les commandes. De même, pour une entreprise disposant de nombreux établissements ou succursales, un agent peut traiter une opération dont les livraisons interviendront sur les secteurs de ses...

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES VENTES INDIRECTES

Avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l’agent commercial n’avait droit à commission sur les ventes indirectes que si son contrat le stipulait ou si l’exclusivité lui avait été effectivement consentie (Cass. Com. 24 novembre 1998, n° 96-21925 ; 8 octobre 1969 Bull. Civ. IV n° 283). Ces conditions ont disparu avec l’article 6 de cette loi, désormais intégrée dans l’article L134-6 du Code de Commerce, qui reconnaît à l’agent un droit à commission sur toutes les opérations réalisées sur son secteur géographique et/ou avec la clientèle qui...

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L’EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL EN L’ABSENCE DE CONTRAT ÉCRIT

L’absence de contrat régularisé entre le mandant et l’agent commercial peut être source de litige au sujet de la date d’exigibilité des commissions dues à l’agent commercial. Comme on l’a déjà vu, l’absence de contrat n’est pas un obstacle à la revendication du statut d’agent commercial par le mandataire. Depuis la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, désormais intégrée dans l’article L134 du Code de Commerce, l’existence d’un écrit n’est plus une condition d’application du statut et la jurisprudence considère que le mandat d’agence commerciale est de nature consensuelle et que sa...

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L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Cette indemnité, prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce, est généralement fixée par les usages professionnels et la jurisprudence à l’équivalent de deux ans de commissions brutes sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial. La période de référence à prendre en compte pour ce calcul est soit les deux dernières années civiles d’exécution du mandat, soit la moyenne annuelle des trois dernières années. La jurisprudence considère qu’il faut intégrer dans cette assiette de calcul la totalité des rémunérations perçues par l’agent commercial à l’occasion de l’exécution de son mandat. En effet, afin d’estimer la valeur de l’activité développée...

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LES COMMISSIONS SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS L’UNIVERS CONFIÉ À L’AGENT COMMERCIAL

D’un point de vue pratique, l’octroi d’un territoire et/ou d’une clientèle à l’agent commercial est une condition d’efficacité évidente de sa collaboration avec le mandant. Ils ont pour effet de délimiter géographiquement et qualitativement l’étendue du mandat de représentation que le mandant a confié à son agent. Ils contribuent également à assoir la crédibilité des parties sur la part de marché concernée : l’existence d’un interlocuteur unique permet d’harmoniser l’offre du mandant à l’égard de la clientèle du territoire et de fidéliser celle-ci. Mais la détermination d’un secteur et/ou d’une clientèle emporte surtout de très importantes conséquences juridiques sur le droit à commission...

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