06 octobre

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LA REVENTE EN OCCASION PAR L’AGENT COMMERCIAL DES PRODUITS DU MANDANT

Ecrit par m_joly

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) apporte un éclairage intéressant sur les opérations réalisées par l’agent commercial pour son propre compte avec les produits de son mandant. Dans cette affaire, l’agent commercial à l’insu de son commettant avait acheté à un client, en occasion, du matériel du mandant pour le revendre, à prix coûtant, à un autre client du commettant. Ce dernier avait considéré qu’il s’agissait d’une faute grave de l’agent commercial qui avait ainsi manqué à son devoir de loyauté ce qui justifiait, selon lui, la rupture du mandat...

30 septembre

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LA COMMUNICATION DES COMPTES CLIENTS A L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

L’article R134-3 du Code de Commerce permet à l’agent commercial d’exiger de son mandant qu’il lui communique les éléments comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions. Si le mandant s’y refuse, l’agent peut l’y contraindre judiciairement en obtenant du juge la condamnation sous astreinte du mandant à leur remise. Mais au cours du procès et afin de se soustraire à une éventuelle condamnation, certains mandants soutiennent avoir effectivement procédé à la communication des éléments comptables en se référant soit aux relevés de commissions envoyés précédemment à l’agent commercial pour lui permettre de facturer ses commissions, soit...

06 janvier

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LA NATURE JURIDIQUE DES SOMMES VERSÉES À L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Même lorsque l’agent commercial est rémunéré par une commission correspondant à un pourcentage sur les ventes réalisées, il arrive parfois que les parties s’accordent sur le versement de sommes supplémentaires qui peuvent, par exemple, marquer une participation du mandant aux frais de prospection de l’agent ou compenser des frais relatifs à l’exécution de prestations annexes, comme le merchandising ou les frais d’entreposage. La qualification juridique des sommes ainsi versées est importante, notamment en l’absence d’écrit entre les parties. En effet, la jurisprudence a tendance à considérer que toutes les sommes perçues par l’agent commercial à l’occasion de l’exécution de son mandat...

14 mai

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FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

fait générateur exigibilité commission agent commercial

En règle générale, mandants et agents commerciaux s’accordent facilement sur les évènements qui donnent naissance au droit à commission ou qui provoque son paiement. L’éventail du choix est extrêmement large et, par exemple, l’acquisition du droit à commissions peut avoir pour fait générateur la transmission de la commande par l’agent, son enregistrement par le mandant, la livraison au client, ou le parfait paiement du prix par ce dernier, les mêmes évènements pouvant également être retenus pour l’exigibilité du paiement de la commission. Dans le silence du contrat, ou en l’absence de celui-ci, le législateur a néanmoins prévu quelques garde-fous. C’est ainsi...

12 février

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NAISSANCE ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

naissance exigibilité commission agent commercial

Les parties au contrat d’agence commerciale disposent d’une totale liberté contractuelle pour convenir des événements qui constitueront le fait générateur du droit à commission de l’agent commercial ainsi que le moment de son paiement. S’agissant de la naissance du droit à commission, les parties choisissent souvent la réception de la commande du client ou sa confirmation par le mandant. L’échéance de son paiement par le mandant est fréquemment mensuelle, sur la base des encaissements faits par le mandant le mois précédent mais rien n’empêche les parties de s’accorder sur un règlement trimestriel, voire semestriel… En fait, les litiges surviennent lorsque les...

05 avril

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LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 mars 2018 (n° 16-24657), rendu en matière de redressement judiciaire, est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de fait générateur du droit à commission de l’agent commercial. Lorsque le mandant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agent commercial doit, à peine de forclusion, déclarer au passif sa créance de commission dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective. Cette mesure ne s’applique qu’aux créances dont le fait générateur est antérieur audit jugement et...

15 février

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L’EXTINCTION DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

En application de l’article L134-10 du Code de Commerce, le droit à commission de l’agent commercial s’éteint lors de la réunion des deux conditions suivantes : - s’il est établi que la vente entre les clients est le mandant ne sera pas exécuté ; - si cette inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant. En d’autres termes, le droit à commission de l’agent commercial est maintenu chaque fois que l’inexécution de l’opération est due à une défaillance du mandant. En effet, le mandant ne saurait faire supporter à l’agent les conséquences de ses propres carences (CA Rennes 27 mai 2003, RG n°...

14 décembre

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LE DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES VENTES INTERNET

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La forme électronique de la vente par internet n’a pas d’influence sur le droit à commission de l’agent commercial, tel qu’il est issu des dispositions de la loi du 25 juin 1991 désormais intégrées dans les articles L134-6 à L134-10 du Code de Commerce (Cass. Com. 19 décembre 2006, n° 05-18340). La jurisprudence considère que les ventes par internet obéissent aux mêmes règles que celles qui régissent les ventes « classiques » car les critères d’appréciation du droit à commission sont identiques. Il suffit en effet de vérifier que la vente porte sur un produit ou un service dont la commercialisation est...

27 avril

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL (1/2) : la forme et le droit à commission

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Pendant des années, les litiges relatifs à la rémunération de l’agent commercial sont demeurés très rares car l’Union Européenne en a harmonisé le régime juridique dans tous les pays de l’Union par sa directive n° 86-653 du 18 décembre 1986.Mais la mondialisation et les crises économiques qui se sont succédées depuis 30 ans ont fragilisé la trésorerie des entreprises mandantes ce qui a provoqué une multiplication des litiges et l’apparition d’une importante jurisprudence précisant les règles d’application des articles L134-5 à L134-10 du Code de Commerce relatifs à la rémunération de l’agent commercial. Ces éclaircissements jurisprudentiels concernent la forme de la...

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