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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Code Civil"

L’IMPRÉVISION ET L’AGENT COMMERCIAL

imprévision négociation agent commercial

La crise sanitaire actuelle a un impact considérable sur l’activité économique des entreprises et les agents commerciaux doivent être à l’écoute des adaptions contractuelles que leurs mandants peuvent être amenés à leur proposer. En effet, si par principe les conventions sont intangibles et ne peuvent être modifiées que d’un commun accord des parties en application de l’article 1103 du Code Civil, la survenance de circonstances imprévisibles alourdissant notablement les obligations du mandant, peuvent l’autoriser à demander une renégociation du contrat d’agent commercial. Cette hypothèse dite « de l’imprévision » est prévue par l’article 1195 du Code Civil, issu de la réforme du droit des...

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L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L'AGENT COMMERCIAL

En application des dispositions des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce, les commissions de l’agent commercial se prescrivent par cinq ans. Autrement dit, si l’agent néglige de recouvrer les commissions qui lui sont dues, son droit à rémunération s’éteint cinq après l’événement qui lui a donné naissance. Si l’agent se décide à agir, se pose alors la question de savoir quelles sont les circonstances susceptibles d’interrompre l’écoulement du délai de prescription. Traditionnellement, et selon le Code Civil, il s’agit de la citation en justice (dont l’assignation) du commandement de payer ou de la reconnaissance faite par...

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