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LE CLOISONNEMENT DÉCOULANT DE LA SOUS-AGENCE COMMERCIALE

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataire d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Le mandat de sous-agence est indépendant du contrat principal (conclu entre l’agent et le mandant) ce qui, par principe, interdit tout contact entre le mandant et les sous-agents. L’agent commercial étant indépendant et libre de l’organisation de son réseau,...

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