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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Clientèle"

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL Depuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROPRIÉTÉ DE LA CLIENTÈLE

Il arrive fréquemment que les agents commerciaux utilisent improprement la notion de propriété de clientèle pour évoquer les différents aspects de la patrimonialité de leur mandat. En effet, cette valeur est essentiellement fondée non pas sur la propriété ou l’exploitation d’une clientèle mais sur la qualité de mandataire de l’agent commercial. Fondamentalement, ce dernier est un mandataire d’intérêt commun qui visite la clientèle pour réaliser avec elle des opérations au nom et pour le compte de son mandant. Il ne conclue donc pas ces opérations pour son propre compte car elles produisent leurs effets juridiques entre le mandant et les...

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L’APPORT DE CLIENTÈLE ET L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Contrairement à une croyance largement répandue, et à la différence des VRP, l’indemnité de cessation de mandat de l’agent commercial n’indemnise pas la perte d’une clientèle car cette dernière appartient au mandant. En fait, la jurisprudence, de longue date, justifie le préjudice de l’agent commercial dans la perte de la part de marché provoquée par la cessation du mandat, qui reste entièrement en la possession du mandant, et par l’impossibilité de céder la carte à un successeur. La jurisprudence considère en effet que même si l’agent peut continuer à visiter la clientèle pour des produits différents, il perd le chiffre d’affaires...

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LES COMMISSIONS SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS L’UNIVERS CONFIÉ À L’AGENT COMMERCIAL

D’un point de vue pratique, l’octroi d’un territoire et/ou d’une clientèle à l’agent commercial est une condition d’efficacité évidente de sa collaboration avec le mandant. Ils ont pour effet de délimiter géographiquement et qualitativement l’étendue du mandat de représentation que le mandant a confié à son agent. Ils contribuent également à assoir la crédibilité des parties sur la part de marché concernée : l’existence d’un interlocuteur unique permet d’harmoniser l’offre du mandant à l’égard de la clientèle du territoire et de fidéliser celle-ci. Mais la détermination d’un secteur et/ou d’une clientèle emporte surtout de très importantes conséquences juridiques sur le droit à commission...

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